Puis-je enregistrer un entretien avec mon conseiller de l’assurance-chômage pour servir de preuve ?
X a récemment perdu son emploi, et s’est inscrit auprès de l’assurance chômage pour obtenir le versement d’indemnités.
La malchance le poursuit, semble-t-il, puisque les rapports avec son conseiller sont difficiles, et que celui-ci se montre, à son avis, agressif et contre-productif. Il a demandé à changer de conseiller, en vain.
Bien décidé à prouver ses dires, que le conseiller s’évertue, selon lui, de déformer, il enregistre le dernier entretien de conseil, au moyen de sont téléphone, à l’insu du conseiller.
Le service juridique de l’assurance-chômage, auquel il s’est adressé pour contester une décision de suspension, avec pour preuve l’enregistrement en question, lui donne raison. Toutefois, il s’ensuit à son encontre une procédure pénale pour enregistrement d’une conversation non publique sans consentement.
Ainsi, il obtient gain de cause dans sa procédure administrative, mais est condamné pénalement à une peine
avec sursis.
Recommandations
Les conditions dans lesquelles une conversation peut être enregistrée sans le consentement préalable de la
personne concernée sont strictement limitées par le droit pénal, et concernent les conversations téléphoniques
avec des services d'assistance, de secours ou de sécurité, ou qui portent sur des commandes, des mandats,
des réservations ou d'autres transactions commerciales de même nature.
Dans tous les autres cas, le consentement de la personne concernée est nécessaire pour que l’enregistrement
soit licite.
Principes de base
Art. 4, 12 LPD ; 28 CCS
Licéité, bonne foi et transparence de la collecte ; droits de la personnalité
Ressources
Voir l’article qui relate un jugement Lausannois du 21 octobre 2014 condamnant une personne pour infraction
au Code pénal suisse (enregistrement non autorisé)
http://www.24heures.ch/vaud-regions/Enregistrer-son-entretien-a-l-ORP-peut-couter-cher/story/20669096
Fiche du PFPDT sur l’enregistrement de conversations téléphoniques :
https://www.edoeb.admin.ch/datenschutz/00739/00871/index.html?lang=fr
