Les habitants d'un immeuble doivent-ils craindre d'être filmés par un système de vidéosurveillance privé ?
Une banque privée a fait installer des caméras de vidéosurveillance pour filmer les accès à son bâtiment, en particulier l'accès principal.
X, occupant d'un appartement au 1er étage de l'immeuble sis juste en face de l'entrée de la banque, reçoit une convocation au poste de police.
Très surpris et un peu inquiet, il se rend à la convocation, et apprend qu’il est possiblement témoin d’un vol survenu à la banque, selon ce qui ressort des données de vidéosurveillance remises par la banque.
Il met en doute la légalité de ces images. La police le dirige vers les services du Préposé fédéral.
Après examen de la situation, le Préposé fédéral recommande à la banque de ramener le champ des caméras au strict périmètre de la banque incluant uniquement son perron, ce qui fût fait.
Recommandations
Les particuliers n'ont en principe pas le droit de faire de vidéosurveillance de l'espace public. Seules des exceptions très étroitement encadrées sont possibles, comme par exemple, filmer une portion restreinte du trottoir pour filmer un bancomat. En l'espèce, réduire le champ des caméras est possible et donc exigible.
Principes de base
Art. 4, 12 et 13 LPD
Principes de licéité (légalité), bonne foi et transparence de la collecte; proportionnalité (adéquation, nécessité de la mesure et mesure la moins intrusive).
Ressources
Voir la fiche du PFPDT à ce sujet, qui présente des exemples d'exceptions possibles
