Puis-je accéder à mes données de vidéosurveillance ?
Monsieur X laisse sa voiture au parking du Flon pour passer une soirée avec ses amis.
Suite à son taux d’alcoolémie élevé, il décide de dormir dans sa voiture.
Le matin il se réveille dépouillé de tous ses objets de valeur.
Il demande à avoir accès aux données de vidéosurveillance, dans l’idée de déposer plainte pénale et de savoir si la police pourra retrouver le malfrat. Le responsable du parking lui refuse l’accès.
Il s’adresse pour conseil au préposé cantonal de son canton, qui lui indique qu’il a le droit d’accéder à ses données personnelles.
Recommandations
Le droit d’accès à ses données personnelles inclut celui de voir les images de vidéosurveillance nous concernant, sous réserve de certaines exception en particulier s’il y a lieu de protéger les données personnelles de tiers. La police, quant à elle, accèdera à ces données dans le cadre de la plainte qui sera déposée.
Principes de base
droit d’accès
Ressources
Voir le guide du PFPDT sur le droit d'accès
https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/generalites/le-droit-d_acces.html
et la lettre-type:
