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Est-ce que je peux envoyer des messages privés depuis mon adresse professionnelle ?

Introduction

Un salarié utilise le courriel professionnel pour transmettre un message et une pièce jointe de nature privée.

Déclencheur

Comme il est soupçonné de soustraction de données, le directeur des systèmes d'information exige de prendre connaissance de ce courriel.

Péripétie

Le salarié s'y oppose.Il indique avoir transmis un courriel purement privé mentionné comme tel dans l'objet.

Résolution

Interpellée la direction des ressources humaines confirme le caractère confidentiel, en l'occurrence, du courriel.

Conclusion

Le directeur des systèmes d'information n'a accès ni au contenu du message ni à la pièce jointe

timbre signification

Recommandations

Il est nécessaire de réglementer l'usage des courriels au travail, si l'on veut éviter ce type de conflits.

Principes de base

Ressources

Scénarios liés à la recherche
Accès aux données
Jusqu'où le service à la clientèle peut-il aller, que puis-je collecter à son sujet ?
Utilisation de la vidéosurveillance
Les habitants d'un immeuble doivent-ils craindre d'être filmés par un système de vidéosurveillance privé ?
Environnement scolaire
Où doit-on stocker et comment communiquer les résultats d’examens ?
Accès aux données
Puis-je utiliser une information personnelle reçue dans un contexte professionnel à des fins privées ?
Transparence
Puis-je obtenir la liste des professionnels autorisés à exercer une profession ?
Surveillance (sens large)
Un magasin peut-il légitimement collecter les coordonnées de ses clients lors de l’achat de biens ?
Publication sur Internet
Mon employeur a-t-il le droit de mettre ma photo en ligne ?
Courriels professionnels
Est-ce que je peux envoyer des messages privés depuis mon adresse professionnelle ?
Accès aux données
Comment puis-je protéger les données contre le piratage ?
Environnement scolaire
Puis-je accéder au corrigé de mon examen ?
Biométrie
Comment installer un système de contrôle par biométrie ?
Transparence
Puis-je avoir accès à un rapport d’audit ?
Utilisation de la vidéosurveillance
Comment dois-je installer la vidéosurveillance ?
Publication sur Internet
Puis-je prendre des photos d'ambiance où figurent des personnes et les publier si elles ne sont pas l'objet principal ?
Accès aux données
Quelles sont les conditions qui président à la consultation du dossier d’assurance d’un enfant dont les parents sont divorcés ?
Environnement scolaire
Comment gérer les données d’élèves lorsqu’un enseignant quitte son poste ?
Dossier personnel
Que puis-je transmettre comme information en tant qu’ancien employeur ?
Objets connectés
A quoi être attentif lors de l’achat d’un téléviseur connecté ?
Utilisation de la vidéosurveillance
Est-ce que mon employeur a le droit de me surveiller en me filmant ?
Surveillance (sens large)
Puis-je enregistrer un entretien avec mon conseiller de l’assurance-chômage pour servir de preuve ?
Surveillance (sens large)
Un hôtelier peut-il légalement détenir les petits secrets de ses fidèles clients ?
Surveillance (sens large)
Puis-je faire l’objet d’une surveillance par une assurance sociale à mon insu ?
Accès aux données
Puis-je utiliser les données de mes clients/usagers à des fins d’enquêtes ?
Publication sur Internet
Qui est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des fichiers ?
Surveillance (sens large)
Un bailleur doit-il savoir nommément quels locataires utilisent les machines à laver mises à leur disposition ?
Publication sur Internet
Est-il légal de photographier son agresseur et de publier la photo sur un réseau social ?
Application RGPD
Dans quelles circonstances mon entreprise familiale suisse doit-elle respecter le Règlement général de l’Union européenne ?
Environnement scolaire
Peut-on limiter l’accès à certains sites Internet dans une Haute école par une solution technique ?
Accès aux données
Ai-je le droit de regarder les images de vidéosurveillance ?
Accès aux données
Suis-je tenu de communiquer à une administration un document relatif à mon ex-conjoint-e ?
Surveillance (sens large)
Puis-je corréler le pointage des heures de travail avec la connexion à l’ordinateur ?
Courriels professionnels
Puis-je accéder à la boîte électronique d’un collaborateur ?
Accès aux données
Que peut exiger le Responsable de traitement pour identifier la personne qui fait valoir son droit d’accès ?
Publication sur Internet
Puis-je dénoncer sans autre un comportement sur un réseau social ?
Accès aux données
La prise de température du personnel à l’entrée de l’organisation en période de pandémie est-elle légale ?
Accès aux données
A-t-on le droit de conserver ma carte d’identité comme garantie ?
Environnement scolaire
Un enseignant d'une école privée a-t-il le droit d'accepter comme ami un de ses élèves sur son compte privé d’un réseau social ?
Application RGPD
Le site Internet de mon association doit-il respecter les droits et obligations découlant du Règlement général de l’union européenne en matière de protection des données personnelles ?
Accès aux données
Comment ne plus recevoir de courrier d’une entreprise ?
Surveillance (sens large)
Est-ce que mon employeur a le droit de m’enregistrer durant mon travail dans un centre d’appel ?
Transparence
L’agenda d’un chef de l’Exécutif est-il un document accessible au public ?
Environnement scolaire
Un établissement scolaire peut-il communiquer une liste d'élèves établie selon leur confession religieuse ?
Utilisation de la vidéosurveillance
Ai-je le droit de surveiller mes employés via les caméras de surveillance ?
Gestion RH
Comme employeur puis-je utiliser un outil d’analyse émotionnelle des messages de mes collaboratrices et collaborateurs ?
Environnement scolaire
Des notes sur un travail de dissertation sont-elles des données personnelles ?
Accès aux données
Comment dois-je protéger les données privées que je collecte ?
Publication sur Internet
Quelqu'un a publié ma photographie sur un réseau social. Puis-je exiger qu'elle soit enlevée ?
Surveillance (sens large)
Mon employeur peut-il mener une campagne de vérification de la complexité des mots de passe à mon insu ?
Publication sur Internet
Quelles images peuvent être diffusées par une webcam d’un office du tourisme ?
Accès aux données
Les données personnelles des clients peuvent-elles être transmises d’une société à une autre à l’insu des clients ?
Biométrie
A-t-on le droit d’exiger la collecte de mes données biométriques ?
Biométrie
Puis-je collecter les empreintes biométriques de mes collaborateurs ?
Environnement scolaire
Peut-on transmettre aux parents les informations relatives aux élèves par message électronique ?
Gestion RH
A quelles conditions une direction des ressources humaines peut-elle consulter les réseaux sociaux lors d’un recrutement ?
Publication sur Internet
Les principes de protection des données s’appliquent-ils au numéro d’immatriculation des véhicules ?
Accès aux données
Comment protéger les bases de données ?
Gestion RH
Que se passe-t-il quand je quitte mon poste ?
Accès aux données
Les usagers d’une bibliothèque peuvent-ils/doivent-ils avoir accès à leur propre historique de prêts sur le portail ?
Transparence
Les décomptes de consommation d’eau établis par une Commune sont-ils accessibles au public ?
Gestion RH
Que peut collecter l’entreprise lorsqu’elle met en place un accès par badge ?
Application RGPD
Quelles précautions prendre comme DSI à l’achat de nouveaux produits ?
Biométrie
Comment mettre en œuvre le système biométrique ?
Environnement scolaire
Peut-on utiliser des outils informatiques gratuits mais non sécurisés pour la gestion de données scolaires ?
Environnement scolaire
À quoi sont destinées les plates-formes collaboratives pédagogiques et peut-on y mettre des données personnelles ?
Accès aux données
Comment respecter à la fois l’obligation de recenser les clients et la confidentialité des données ?
Gestion RH
L'employeur peut-il empêcher deux employés d'être en couple ?
Transparence
Les contrats conclus par une institution publique sont-ils des documents accessibles au public ?
Accès aux données
Quand dois-je communiquer les coordonnées de mon sous-traitant à des tiers ?
Courriels professionnels
Mon employeur peut-il accéder à ma boîte de messagerie pour introduire un message d’absence ?
Surveillance (sens large)
Peut-on communiquer électroniquement en temps réel (chater) de manière confidentielle, dans un environnement professionnel ?
Application RGPD
Une caisse de pension doit-elle respecter le RGPD ?
Gestion RH
Puis-je accéder sans restrictions à mon dossier personnel ?
Gestion RH
Peut-on conserver les CV des candidats refusés ?
Gestion RH
Comment dois-je traiter les informations reçues en ma qualité de fonctionnaire/d’employé vis-à-vis des tiers ?
Application RGPD
L’historique d’un jeu en ligne fait-il partie des données personnelles auxquelles le droit d’accès s’applique ?
Environnement scolaire
Peut-on envoyer un certificat médical justifiant de son absence à un examen par simple courriel depuis sa messagerie privée ?
Accès aux données
Peut-on utiliser un serveur à l’étranger pour archiver ses données ?
Accès aux données
Comment sont traitées mes données personnelles dans le cadre d’un abonnement aux transports publics ?
Surveillance (sens large)
L’enregistrement du temps de travail par un système biométrique est-il légal ?
Gestion RH
Comme Employeur vaut-il mieux mettre un téléphone à disposition des salariés ou demander qu’ils utilisent le leur ?
Utilisation de la vidéosurveillance
Puis-je installer sans autre un système de vidéosurveillance sur mon terrain ?
Accès aux données
Quelles précautions prendre pour garantir la sécurité des données ?
Surveillance (sens large)
Quelles informations une gérance d'immeubles peut-elle transmettre à une autre gérance concernant un de ses locataires ?
Courriels professionnels
Que faire de mes courriels privés quand je quitte mon poste ?
Transparence
A quelle autorité de protection des données une association doit-elle s’adresser ?
Courriels professionnels
Mon employeur peut-il accéder à ma messagerie électronique ?
Gestion RH
Combien de temps peut-on/doit-on conserver les évaluations du personnel ?
Accès aux données
Comment puis-je protéger les données des clients ?
Gestion RH
Mon employeur peut-il exiger que je me vaccine contre la grippe ou que je porte un masque ?
Gestion RH
Que faire des tests psychologiques ?
Accès aux données
Les applications « santé » des assureurs-maladie sont-elles légales ?
Surveillance (sens large)
Peut-on enregistrer une séance de travail/d'assemblée générale ?
Application RGPD
Est-ce qu’une entreprise suisse qui fait également de la vente en ligne est obligatoirement tenue d’appliquer le RGPD ?
Biométrie
Le contrôle biométrique d’accès aux locaux respecte-t-il la personnalité des employés ?
Géolocalisation
Puis-je installer des GPS dans mes véhicules ?
Transparence
Puis-je obtenir l’audit d’un ministère ?
Courriels professionnels
Mon employeur peut-il accéder à ma messagerie électronique pendant mon absence ?
Transparence
Les résultats de contrôle d'installation sont-ils accessibles au public ?
Courriels professionnels
Comment gérer les courriels indésirables de l’entreprise en toute conformité ?
Surveillance (sens large)
L’analyse vocale du personnel de vente par le biais d’un logiciel est-elle légale ?
Accès aux données
Quelles informations l’employeur doit-il donner lors d’un recrutement en ligne ?
Gestion RH
Comme Employeur puis-je exiger systématiquement un extrait de casier judiciaire et de poursuite lors du recrutement ?
Transparence
Les cahiers des charges sont-ils des documents accessibles au public ?
Accès aux données
Un site de vente en ligne peut-il conserver les coordonnées bancaires de ses clients ?
Biométrie
L’enregistrement de l’empreinte vocale aux fins d’authentification par un fournisseur de prestation est-il légal ?
Accès aux données
Puis-je transmettre des données dans une autre succursale de mon entreprise à l’étranger ?
Surveillance (sens large)
Quels sont les droits de mon employeur sur le téléphone qu’il me remet dans le cadre de mon travail ?
Accès aux données
Peut-on licitement communiquer un code d’accès par téléphone ?
Publication sur Internet
Quelles données peut-on collecter pour permettre le téléchargement d’une documentation ?
Accès aux données
Peut-on, et si oui comment, obtenir des informations sur une personne en toute légalité ?
Publication sur Internet
Quelles précautions prendre avant de publier des photos d’enfants sur un site Internet ?
Publication sur Internet
Puis-je obtenir la suppression d’un moteur de recherche de liens me concernant ?
Transparence
Est-ce que la transparence concerne les systèmes d’information ?
Transparence
La rémunération obtenue par un tiers dans le cadre d’un mandat confié par l’administration fédérale est-elle accessible au public ?
Géolocalisation
Comment dois-je installer un GPS dans les véhicules ?
Surveillance (sens large)
Puis-je être contraint-e de communiquer mon mot de passe Facebook  ?
Gestion RH
Puis-je interdire l'accès aux réseaux sociaux durant le travail ?
Environnement scolaire
Que peut stocker un enseignant comme type de document sur le serveur local de l’établissement scolaire ou sur la plate-forme pédagogique collaborative ?
Utilisation de la vidéosurveillance
Quelles sont les limites périphériques à respecter pour le système de vidéosurveillance d’un établissement public ?
Environnement scolaire
Ai-je le droit de publier les données personnelles de mes étudiants ?
Publication sur Internet
Que peut-on faire avec les photos des collaborateurs ?
Accès aux données
Puis-je accéder à mes données de vidéosurveillance ?
Accès aux données
Dans quelles limites peut-on utiliser les données des clients au sein d'une entreprise ?
Transparence
Un rapport, intitulé « Analyse de la fonction RH – Rapport final à l’attention du Conseil Administratif » est-il exclu du droit d’accès aux documents officiels ?
Accès aux données
Puis-je obtenir le numéro de téléphone privé d’un collaborateur ?
Géolocalisation
Qui a le droit de savoir où je suis ?
Gestion RH
Comment traiter des informations médicales ?
Accès aux données
Mon employeur peut-il utiliser mon numéro de téléphone privé ?
Utilisation de la vidéosurveillance
Puis-je filmer mes employés ?
Transparence
Un barème de sanctions pénales élaboré par le Ministère public est-il un document accessible au public ?
Gestion RH
Comme Employeur à quelles conditions puis-je externaliser les données RH de mon entreprise ?
Accès aux données
Comment dois-je protéger les données bancaires que je collecte ?
Gestion RH
Peut-on me tracer dans mon véhicule professionnel ?
Surveillance (sens large)
Quel type d'outil technologique choisir pour une opération de comptage et sur quels critères ?
Surveillance (sens large)
Est-ce que j’ai le droit de contrôler les connexions de mes employés en cas de soupçon d’abus ?
Surveillance (sens large)
Comment puis-je contrôler le rendement de mes collaborateurs sans violer leurs droits ?
Gestion RH
A-t-on le droit de réinitialiser mon mot de passe sans mon accord ?
Accès aux données
Puis-je obtenir l’identité d’un détenteur de véhicule ?
Gestion RH
Puis-je introduire des contrôles d’alcoolémie dans mon administration ?
Surveillance (sens large)
Comment gérer la présence de mon organisation sur les réseaux sociaux ?
Environnement scolaire
Est-il licite d’utiliser WhatsApp dans le cadre scolaire ?
Objets connectés
Quelles précautions dois-je prendre avant de télécharger une application sur mon téléphone ?
Accès aux données
Comment concilier les outils de gestion de campagne avec la protection de la sphère privée ?
Gestion RH
Puis-je contacter un précédent employeur dont le nom figure dans un CV ?
Dossier personnel
Ai-je le droit de récupérer mon dossier auprès d’un fournisseur de prestations ?
Publication sur Internet
A quelles conditions une entreprise peut-elle collecter puis vendre des données personnelles et des profils de la personnalité ?
Accès aux données
Comment obtenir la suppression de données personnelles sur un réseau social ?
Gestion RH
Peut-on collecter les coordonnées personnelles des collaborateurs et collaboratrices pour un annuaire intranet ?
Courriels professionnels
Dois-je donner accès à la boîte électronique d’un collaborateur ?
Publication sur Internet
A quelles conditions peut-on utiliser l’historique professionnel d’un collaborateur ?
Courriels professionnels
Mon chef de service peut-il accéder à ma boîte électronique ?
Surveillance (sens large)
La collecte de données personnelles par les autorités lors d’un défilé peut-elle être justifiée ?
Accès aux données
A quelles conditions peut-on procéder à la fouille d’un sac ?
Accès aux données
Puis-je utiliser des données personnelles collectées lors de l’exécution d’une tâche dans mon intérêt personnel ?
Surveillance (sens large)
Une application de traçage peut-elle licitement collecter la date de naissance complète de ses utilisateurs ?
Environnement scolaire
Un enseignant peut-il filmer sa classe durant un cours ?
Accès aux données
Dois-je tolérer qu’un fonctionnaire me contacte à des fins privées ?
Accès aux données
Quelles informations peuvent être conservées par un institut de crédit en cas de refus de prêt ?
Surveillance (sens large)
Est-il judicieux de bloquer certains sites Internet ?
Surveillance (sens large)
Peut-on utiliser des données comportementales pour accorder un rabais d’assurance ?
Accès aux données
Puis-je vendre à des tiers les données personnelles qui me sont confiées si j’ai prévu la transmission à des partenaires dans mes conditions générales ?
Gestion RH
Quelles informations dois-je garder dans le dossier personnel d’un collaborateur ?