Courriels professionnels

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Est-ce que je peux envoyer des messages privés depuis mon adresse professionnelle ?

Un salarié utilise le courriel professionnel pour transmettre un message et une pièce jointe de nature privée.

Comme il est soupçonné de soustraction de données, le directeur des systèmes d'information exige de prendre connaissance de ce courriel.

Le salarié s'y oppose.Il indique avoir transmis un courriel purement privé mentionné comme tel dans l'objet.

Interpellée la direction des ressources humaines confirme le caractère confidentiel, en l'occurrence, du courriel.

Le directeur des systèmes d'information n'a accès ni au contenu du message ni à la pièce jointe

Recommandations

Il est nécessaire de réglementer l'usage des courriels au travail, si l'on veut éviter ce type de conflits.

Principes de base

Ressources

Scénarios liés à la recherche

Publication sur Internet

Quelqu'un a publié ma photographie sur un réseau social. Puis-je exiger qu'elle soit enlevée ?

Utilisation de la vidéosurveillance

Comment dois-je installer la vidéosurveillance ?

Environnement scolaire

Que peut stocker un enseignant comme type de document sur le serveur local de l’établissement scolaire ou sur la plate-forme pédagogique collaborative ?

Publication sur Internet

A quelles conditions peut-on utiliser l’historique professionnel d’un collaborateur ?

Application RGPD

L’historique d’un jeu en ligne fait-il partie des données personnelles auxquelles le droit d’accès s’applique ?

Accès aux données

Jusqu'où le service à la clientèle peut-il aller, que puis-je collecter à son sujet ?

Gestion RH

Peut-on conserver les CV des candidats refusés ?

Accès aux données

Comment puis-je protéger les données des clients ?

Surveillance (sens large)

Un hôtelier peut-il légalement détenir les petits secrets de ses fidèles clients ?

Gestion RH

Puis-je introduire des contrôles d’alcoolémie dans mon administration ?

Surveillance (sens large)

Comment gérer la présence de mon organisation sur les réseaux sociaux ?

Accès aux données

Que peut exiger le Responsable de traitement pour identifier la personne qui fait valoir son droit d’accès ?

Transparence

Les résultats de contrôle d'installation sont-ils accessibles au public ?

Gestion RH

Comment traiter des informations médicales ?

Utilisation de la vidéosurveillance

Puis-je installer sans autre un système de vidéosurveillance sur mon terrain ?

Publication sur Internet

Quelles données peut-on collecter pour permettre le téléchargement d’une documentation ?

Transparence

Puis-je avoir accès à un rapport d’audit ?

Courriels professionnels

Que faire de mes courriels privés quand je quitte mon poste ?

Publication sur Internet

Est-il légal de photographier son agresseur et de publier la photo sur un réseau social ?

Accès aux données

Comment puis-je protéger les données contre le piratage ?

Accès aux données

Comment dois-je protéger les données bancaires que je collecte ?

Accès aux données

Ai-je le droit de regarder les images de vidéosurveillance ?

Gestion RH

L'employeur peut-il empêcher deux employés d'être en couple ?

Accès aux données

Comment ne plus recevoir de courrier d’une entreprise ?

Publication sur Internet

Les principes de protection des données s’appliquent-ils au numéro d’immatriculation des véhicules ?

Publication sur Internet

A quelles conditions une entreprise peut-elle collecter puis vendre des données personnelles et des profils de la personnalité ?

Biométrie

Comment mettre en œuvre le système biométrique ?

Utilisation de la vidéosurveillance

Est-ce que mon employeur a le droit de me surveiller en me filmant ?

Surveillance (sens large)

Quel type d'outil technologique choisir pour une opération de comptage et sur quels critères ?

Objets connectés

A quoi être attentif lors de l’achat d’un téléviseur connecté ?

Application RGPD

Dans quelles circonstances mon entreprise familiale suisse doit-elle respecter le Règlement général de l’Union européenne ?

Application RGPD

Est-ce qu’une entreprise suisse qui fait également de la vente en ligne est obligatoirement tenue d’appliquer le RGPD ?

Accès aux données

Dois-je tolérer qu’un fonctionnaire me contacte à des fins privées ?

Environnement scolaire

Peut-on envoyer un certificat médical justifiant de son absence à un examen par simple courriel depuis sa messagerie privée ?

Publication sur Internet

Quelles précautions prendre avant de publier des photos d’enfants sur un site Internet ?

Environnement scolaire

Où doit-on stocker et comment communiquer les résultats d’examens ?

Accès aux données

Comment respecter à la fois l’obligation de recenser les clients et la confidentialité des données ?

Environnement scolaire

Peut-on utiliser des outils informatiques gratuits mais non sécurisés pour la gestion de données scolaires ?

Surveillance (sens large)

Peut-on utiliser des données comportementales pour accorder un rabais d’assurance ?

Publication sur Internet

Que peut-on faire avec les photos des collaborateurs ?

Objets connectés

Quelles précautions dois-je prendre avant de télécharger une application sur mon téléphone ?

Transparence

Les cahiers des charges sont-ils des documents accessibles au public ?

Environnement scolaire

Un enseignant d'une école privée a-t-il le droit d'accepter comme ami un de ses élèves sur son compte privé d’un réseau social ?

Accès aux données

Quand dois-je communiquer les coordonnées de mon sous-traitant à des tiers ?

Accès aux données

Puis-je transmettre des données dans une autre succursale de mon entreprise à l’étranger ?

Accès aux données

Suis-je tenu de communiquer à une administration un document relatif à mon ex-conjoint-e ?

Biométrie

L’enregistrement de l’empreinte vocale aux fins d’authentification par un fournisseur de prestation est-il légal ?

Accès aux données

Peut-on licitement communiquer un code d’accès par téléphone ?

Publication sur Internet

Puis-je prendre des photos d'ambiance où figurent des personnes et les publier si elles ne sont pas l'objet principal ?

Gestion RH

Quelles informations dois-je garder dans le dossier personnel d’un collaborateur ?

Accès aux données

Mon employeur peut-il utiliser mon numéro de téléphone privé ?

Accès aux données

Puis-je accéder à mes données de vidéosurveillance ?

Surveillance (sens large)

L’enregistrement du temps de travail par un système biométrique est-il légal ?

Surveillance (sens large)

Quelles informations une gérance d'immeubles peut-elle transmettre à une autre gérance concernant un de ses locataires ?

Transparence

A quelle autorité de protection des données une association doit-elle s’adresser ?

Géolocalisation

Comment dois-je installer un GPS dans les véhicules ?

Surveillance (sens large)

Peut-on communiquer électroniquement en temps réel (chater) de manière confidentielle, dans un environnement professionnel ?

Surveillance (sens large)

Puis-je enregistrer un entretien avec mon conseiller de l’assurance-chômage pour servir de preuve ?

Surveillance (sens large)

Puis-je faire l’objet d’une surveillance par une assurance sociale à mon insu ?

Biométrie

Le contrôle biométrique d’accès aux locaux respecte-t-il la personnalité des employés ?

Surveillance (sens large)

Un bailleur doit-il savoir nommément quels locataires utilisent les machines à laver mises à leur disposition ?

Publication sur Internet

Mon employeur a-t-il le droit de mettre ma photo en ligne ?

Application RGPD

Le site Internet de mon association doit-il respecter les droits et obligations découlant du Règlement général de l’union européenne en matière de protection des données personnelles ?

Environnement scolaire

Des notes sur un travail de dissertation sont-elles des données personnelles ?

Transparence

Un rapport, intitulé « Analyse de la fonction RH – Rapport final à l’attention du Conseil Administratif » est-il exclu du droit d’accès aux documents officiels ?

Surveillance (sens large)

Puis-je être contraint-e de communiquer mon mot de passe Facebook ?

Publication sur Internet

Puis-je dénoncer sans autre un comportement sur un réseau social ?

Environnement scolaire

Est-il licite d’utiliser WhatsApp dans le cadre scolaire ?

Courriels professionnels

Comment gérer les courriels indésirables de l’entreprise en toute conformité ?

Courriels professionnels

Puis-je accéder à la boîte électronique d’un collaborateur ?

Surveillance (sens large)

Est-ce que mon employeur a le droit de m’enregistrer durant mon travail dans un centre d’appel ?

Gestion RH

Puis-je contacter un précédent employeur dont le nom figure dans un CV ?

Surveillance (sens large)

Comment puis-je contrôler le rendement de mes collaborateurs sans violer leurs droits ?

Gestion RH

Peut-on me tracer dans mon véhicule professionnel ?

Surveillance (sens large)

Peut-on enregistrer une séance de travail/d'assemblée générale ?

Gestion RH

A-t-on le droit de réinitialiser mon mot de passe sans mon accord ?

Accès aux données

Les usagers d’une bibliothèque peuvent-ils/doivent-ils avoir accès à leur propre historique de prêts sur le portail ?

Géolocalisation

Qui a le droit de savoir où je suis ?

Accès aux données

Puis-je obtenir l’identité d’un détenteur de véhicule ?

Accès aux données

Comment dois-je protéger les données privées que je collecte ?

Accès aux données

Comment obtenir la suppression de données personnelles sur un réseau social ?

Accès aux données

Quelles sont les conditions qui président à la consultation du dossier d’assurance d’un enfant dont les parents sont divorcés ?

Accès aux données

Puis-je obtenir le numéro de téléphone privé d’un collaborateur ?

Accès aux données

Peut-on, et si oui comment, obtenir des informations sur une personne en toute légalité ?

Gestion RH

Combien de temps peut-on/doit-on conserver les évaluations du personnel ?

Transparence

Les décomptes de consommation d’eau établis par une Commune sont-ils accessibles au public ?

Utilisation de la vidéosurveillance

Quelles sont les limites périphériques à respecter pour le système de vidéosurveillance d’un établissement public ?

Environnement scolaire

Puis-je accéder au corrigé de mon examen ?

Transparence

Est-ce que la transparence concerne les systèmes d’information ?

Environnement scolaire

Un établissement scolaire peut-il communiquer une liste d'élèves établie selon leur confession religieuse ?

Surveillance (sens large)

Est-ce que j’ai le droit de contrôler les connexions de mes employés en cas de soupçon d’abus ?

Gestion RH

Que faire des tests psychologiques ?

Surveillance (sens large)

Mon employeur peut-il mener une campagne de vérification de la complexité des mots de passe à mon insu ?

Accès aux données

Quelles précautions prendre pour garantir la sécurité des données ?

Accès aux données

Un site de vente en ligne peut-il conserver les coordonnées bancaires de ses clients ?

Gestion RH

Que se passe-t-il quand je quitte mon poste ?

Accès aux données

Comment sont traitées mes données personnelles dans le cadre d’un abonnement aux transports publics ?

Accès aux données

Puis-je utiliser une information personnelle reçue dans un contexte professionnel à des fins privées ?

Gestion RH

Que peut collecter l’entreprise lorsqu’elle met en place un accès par badge ?

Dossier personnel

Que puis-je transmettre comme information en tant qu’ancien employeur ?

Accès aux données

A quelles conditions peut-on procéder à la fouille d’un sac ?

Transparence

L’agenda d’un chef de l’Exécutif est-il un document accessible au public ?

Accès aux données

Dans quelles limites peut-on utiliser les données des clients au sein d'une entreprise ?

Environnement scolaire

À quoi sont destinées les plates-formes collaboratives pédagogiques et peut-on y mettre des données personnelles ?

Gestion RH

Comme employeur puis-je utiliser un outil d’analyse émotionnelle des messages de mes collaboratrices et collaborateurs ?

Surveillance (sens large)

Une application de traçage peut-elle licitement collecter la date de naissance complète de ses utilisateurs ?

Gestion RH

Comme Employeur puis-je exiger systématiquement un extrait de casier judiciaire et de poursuite lors du recrutement ?

Publication sur Internet

Puis-je obtenir la suppression d’un moteur de recherche de liens me concernant ?

Gestion RH

Comme Employeur à quelles conditions puis-je externaliser les données RH de mon entreprise ?

Accès aux données

La prise de température du personnel à l’entrée de l’organisation en période de pandémie est-elle légale ?

Accès aux données

A-t-on le droit de conserver ma carte d’identité comme garantie ?

Environnement scolaire

Peut-on limiter l’accès à certains sites Internet dans une Haute école par une solution technique ?

Surveillance (sens large)

Quels sont les droits de mon employeur sur le téléphone qu’il me remet dans le cadre de mon travail ?

Surveillance (sens large)

La collecte de données personnelles par les autorités lors d’un défilé peut-elle être justifiée ?

Courriels professionnels

Mon employeur peut-il accéder à ma boîte de messagerie pour introduire un message d’absence ?

Publication sur Internet

Quelles images peuvent être diffusées par une webcam d’un office du tourisme ?

Courriels professionnels

Mon employeur peut-il accéder à ma messagerie électronique pendant mon absence ?

Utilisation de la vidéosurveillance

Ai-je le droit de surveiller mes employés via les caméras de surveillance ?

Accès aux données

Quelles informations peuvent être conservées par un institut de crédit en cas de refus de prêt ?

Courriels professionnels

Mon chef de service peut-il accéder à ma boîte électronique ?

Accès aux données

Les données personnelles des clients peuvent-elles être transmises d’une société à une autre à l’insu des clients ?

Environnement scolaire

Peut-on transmettre aux parents les informations relatives aux élèves par message électronique ?

Transparence

Les contrats conclus par une institution publique sont-ils des documents accessibles au public ?

Biométrie

Comment installer un système de contrôle par biométrie ?

Accès aux données

Quelles informations l’employeur doit-il donner lors d’un recrutement en ligne ?

Accès aux données

Comment concilier les outils de gestion de campagne avec la protection de la sphère privée ?

Gestion RH

Comme Employeur vaut-il mieux mettre un téléphone à disposition des salariés ou demander qu’ils utilisent le leur ?

Transparence

La rémunération obtenue par un tiers dans le cadre d’un mandat confié par l’administration fédérale est-elle accessible au public ?

Accès aux données