Les contrats conclus par une institution publique sont-ils des documents accessibles au public ?
Dans le cadre des contacts usuels entre l'Université et le secteur privé, il est décidé de la création d'une chaire.
Un journaliste d'investigation apprend qu'il existe un contrat à ce propos avec une entreprise privée.
Le journaliste, surpris, s'inquiète de la liberté académique et demande accès à ce contrat.
Le contrat lui est dans un premier temps refusé car il contient une clause relative à un droit de veto sur la nomination du ou des professeurs.
Les contrats conclus par le secteur public avec le secteur privé sont en principe accessibles au public, sur demande, à l'exception de certaines informations qui peuvent être noircies en application de la loi sur la transparence.
Recommandations
Les contrats conclus par le secteur public avec le secteur privé sont, en effet, en principe accessibles au public car ils sont financés par de l'argent public, on ne peut donc en exclure l'accès par une clause de confidentialité.
Principes de base
Principe de la transparence de l'administration, LTrans Art 6, 7 et 9
Ressources
Une analyse de de la problématique
Le contrat entre l'EPFL et Nestlé.
