Puis-je transmettre des données dans une autre succursale de mon entreprise à l’étranger ?
Une entreprise est présente dans plusieurs pays dont la Suisse. Chaque succursale nationale gère les données de ses propres clients à l’aide d’une base de données nationale.
Dans le but d’effectuer une statistique globale, l’entreprise demande à chaque succursale de transmettre une copie de sa base de données au siège de l’entreprise.
Avant de transmettre cette copie, la succursale suisse préfère s’assurer qu’elle a effectivement le droit de transmettre les données de ses clients suisses au siège principal de l’entreprise qui se trouve dans un autre pays. Elle contacte donc le préposé fédéral.
La succursale est ainsi informée qu’elle a le droit de transmettre une copie de sa base de données à l’étranger pour autant que le pays en question ait une législation adéquate en matière de protection des données ou, si ce n’est pas le cas, que les règles de sécurité entourant les données soient définies contractuellement et soumises au préposé fédéral.
La succursale suisse transmet ses données mais reste toutefois responsable de celles-ci une fois transmises.
Recommandations
Pour l’établissement d’une statistique à l’étranger, les entreprises sont encouragées à livrer des donneés anonymisées, lorsque cela est techniquement possible.
Ressources
Voir les informations et documents du PFPDT à propos de la transmission à l'étranger:
