Puis-je accéder sans restrictions à mon dossier personnel ?
Un collaborateur demande à consulter son dossier au service du personnel.
Sur place, il constate que son dossier est incomplet : la lettre que son avocat a adressée à sa hiérarchie le mois dernier n'y figure pas. Il demande, et obtient par téléphone, que ce document soit ajouté au dossier.
Souhaitant vérifier que tel a bien été le cas, il demande à consulter son dossier à nouveau. Cette possibilité lui est refusée, le service du personnel considérant sa demande comme injustifiée.
Il sollicite l'avis de l'autorité de protection des données compétente. Son droit d'accès lui est confirmé.
Le dossier personnel doit être complet et tenu à jour. Le droit de le consulter est un droit absolu et inconditionnel, qui doit s'exercer dans les règles de la bonne foi.
Recommandations
Tous les documents pouvant générer des droits et obligations envers les collaborateurs doivent figurer à leur dossier du personnel. Ce classement au dossier est communiqué aux collaborateurs. Le droit de consulter son dossier est absolu et inconditionnel. La consultation du dossier et la remise de copies doivent toutefois se faire en tenant compte de l'organisation interne.
Principes de base
Licéité, exactitude, transparence de la collecte
art. 4 al. 1 LPD et 35 al. 1 LIPAD; 5 al. 1 LPD et 36 al. 1 let b) LIPAD; 4 al. 4 LPD et 38 LIPAD
Ressources
Voir le guide du PFPDT, Traitement des données personnelles dans le secteur du travail
