Puis-je obtenir l’audit d’un ministère ?
Une chaîne de télévision fait un reportage sur les conditions d’élevage des poulets.
La chaîne TV apprend que des plaintes de consommateurs ont été adressées au ministère de l’agriculture.
La direction de l’information demande à recevoir le rapport d’audit rendu à la suite des plaintes.
Le ministère de l’agriculture se conforme à la loi et remet le rapport.
Les rapports d’audits « anonymisés » sont des documents publics que tout un chacun peut recevoir.
Recommandations
Un rapport d’audit est un document dont l’accès au public est garanti, sous réserve notamment du droit de tiers ; l’accès peut être accordé de manière partielle, le document peut être caviardé.
Principes de base
LInf art. 11 al 1, 26-28, 30 al. 2 (Fribourg)
Principe de transparence de l’administration
Ressources
Voir le site d'Information
https://www.oeffentlichkeitsgesetz.ch/francais/fragen-antworten/
