Mon chef de service peut-il accéder à ma boîte électronique ?
Un chef de service veut accéder à la messagerie électronique de son employé.
L’employé est absent pour une longue durée et n’a pris aucune mesure pour rendre ses messages professionnels accessibles.
Il s’agit d’un dossier urgent et personne n’a le mot de passe pour accéder au poste du collaborateur.
Le chef de service s’adresse au service informatique qui refuse de lui donner l’accès.
Le chef de service n’a pas accès à la messagerie parce que, selon les procédures de travail internes, l’information traitée par le collaborateur est accessible dans les dossiers partagés.
Recommandations
Des directives doivent être élaborées concernant l’utilisation de la messagerie. À défaut de règles claires, l’accès à la messagerie d’un collaborateur n’est possible que pour des raisons sérieuses et objectives.
Principes de base
Cst. 13 al. 1 ; CP 143, 179novies et 321ter ; CO 328 et 328b
Droit au respect de la sphère privée y compris de la correspondance ; protection du travailleur, transparence de la collecte de données (but reconnaissable et pas d’utilisation autre que dans ce but).
Ressources
Voir les guide du PFPDT:
