Comment ne plus recevoir de courrier d’une entreprise ?
Un collaborateur est envahi par du courrier (postal ou électronique) d’une autre entreprise que la sienne.
Il souhaite ne plus recevoir ces communications.
Il ne sait pas à qui s’adresser et interpelle le préposé fédéral.
Il apprend qu’il doit contacter l’entreprise pour faire effacer ses données. Pour cela, il peut utiliser la lettre-type disponible sur le site du PFPDT.
La société en question le supprime de ses listes. À défaut, une procédure civile est introduite.
Recommandations
L’envoi de publicité adressée ne peut se faire sans l’accord de la personne concernée.
Principes de base
LPD 4, 12, 13 et 15 ; CC 28 à 28l ; LCSI 3 et 23
Protection de la personnalité, licéité (légalité), bonne foi, droit d’opposition au traitement. Le pourriel est une infraction pénale aux termes de la loi sur la concurrence déloyale.
Ressources
Ventes d’adresses, recouvrement, etc...
Ci-joint le lien pour la lettre-type de demande de renseignements à un expéditeur de publicité:
