Mon employeur peut-il utiliser mon numéro de téléphone privé ?
Un employé, qui n’a ni responsabilités hiérarchiques ni compétences décisionnelles, est absent pour une longue durée et n’a pris aucune mesure pour rendre ses messages professionnels accessibles.
Son chef de service veut accéder à sa messagerie électronique.
Le chef de service demande à la direction des ressources humaines (DRH) de lui montrer le dossier du personnel pour obtenir les coordonnées privées du collaborateur ou, au moins, de lui les transmettre.
La DRH refuse parce qu’il n’a pas l’accord du collaborateur, et qu’il ne l’a pas requis préalablement.
Les coordonnées personnelles peuvent être communiquées avec l’accord préalable de la personne concernée ou, à défaut, pour des raisons impératives de service ou en présence de motifs graves.
Recommandations
Des procédures de travail doivent être élaborées de manière à permettre la poursuite de l’activité en l’absence d’une personne de l’équipe.
Principes de base
Cst. 13 al. 1 ; CP 143, 179novies et 321ter ; CO 328 et 328b
Droit au respect de la sphère privée y compris de la correspondance ; protection du travailleur, transparence de la collecte de données (but reconnaissable et pas d’utilisation autre que dans ce but) ; confidentialité (sécurité des données).
Ressources
