Mon employeur peut-il exiger que je me vaccine contre la grippe ou que je porte un masque ?
X travaille dans une structure d’aide aux sans-abris.
Chaque année se repose la question de savoir comment gérer la grippe saisonnière au mieux, car il s’agit de protéger tant le personnel que les usagers.
La direction décide cette fois d’exiger des employés qu’ils portent un masque ou qu’ils se fassent vacciner.
X saisit le syndicat de la question, considérant que l’on ne peut pas obliger une personne à se faire vacciner, car cela est trop intrusif, et que l’obliger à porter un masque nuit à son image. Dans les deux cas on atteint selon lui à sa personnalité.
Après vérifications des règles en vigueur et des avis émis par les autorités de protection des données, le syndicat écrit à la direction. L’obligation de vaccination n’est pas conforme, mais celle du port du masque est admissible. Ainsi la directive de l’établissement est légale, puisque le choix du moyen de protection contre la grippe est donné au personnel.
Recommandations
L’Employeur est tenu au respect des droits de la personnalité des travailleurs comme au respect des règles applicables au traitement des données personnelles. Il doit également garantir la sécurité et la santé au travail. Pour éviter la contagion tant au sein du personnel qu’au sein des patients en cas d’épidémie, il doit prendre des mesures efficaces tout en préservant les droits fondamentaux du personnel. Offrir le choix de la mesure de santé au travail que les membres du personnel doivent prendre individuellement (la vaccination ou le port du masque) permet de respecter l’ensemble des obligations.
Principes de base
art. 4 LPD licéité (consentement, intérêt privé et public prépondérant), respect des droits de la personnalité, santé et sécurité au travail OPA, RS 832.30.
Ressources
voir la prise de position du PPDT en 2013 sur l’obligation faite au personnel soignant de porter un badge indiquant le port du masque ou la vaccination à l’attention des patients :
https://www.ge.ch/ppdt/doc/documentation/PP_ID_30_08_13_anonymiser.pdf