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A quelle autorité de protection des données une association doit-elle s’adresser ?

Introduction

X est responsable de plusieurs associations à but non lucratif, dont l’une est subventionnée par la ville, une autre par le canton, et deux autres sont des associations citoyennes.

 

Déclencheur

Cette personne responsable a entendu parler d’obligations du responsable de traitement en matière de protection des données, et se demande si elle doit déclarer ses fichiers, si oui à qui.

 

Péripétie

Elle se lance alors dans des recherches et y perd son latin. Comment fonctionne le système, et comment sont réparties les compétences entre les différentes autorités ?

 

Résolution

Elle rencontre un ancien collègue d’université, qui lui apprend être devenu conseiller en protection des données en entreprise,et lui propose de lui expliquer le système.

Conclusion

Il lui explique alors que les organismes privés et les organes fédéraux sont sous l’autorité du Préposé fédéral, donc aussi les associations privées, alors que les institutions publiques cantonales, et communales, ainsi que les organismes privés chargés de mettre en œuvre leurs politiques publiques, sont soumises à l’autorité cantonale de protection des données.

timbre signification

Recommandations

Les compétences des autorités de surveillance, donc les lois applicables à l’organisme traitant des donnés personnelles, se répartissent en fonction du type d’organisme : les organismes privés et les organes fédéraux sont sous l’autorité du Préposé fédéral, qui applique alors la LPD, alors que les institutions publiques cantonales, et communales, ainsi que les organismes privés chargés de mettre en œuvre leurs politiques publiques, sont soumises à l’autorité cantonale de protection des données, qui applique alors le droit cantonal en question. Pour savoir à quelles obligations l’on est tenu, il est recommandé de sollicite l’avis du Préposé cantonal du canton dans lequel l’organisme a son siège.

Principes de base

Droit applicable (cantonal/fédéral)

Ressources

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