Un bailleur doit-il savoir nommément quels locataires utilisent les machines à laver mises à leur disposition ?
X a emménagé dans un immeuble, où les locataires disposent d’un accès aux machines à laver le linge de la société Y moyennant une carte de lessive à acheter dans un point de vente partenaire.
Lors de l’achat de cette carte, X est surpris que l’on requière ses nom et adresse.
Il fait valoir son droit d’accès auprès de Y, en demandant si ces données lui sont transmise, si oui, quel est le but et, le cas échéant, sur quelle base juridique, quelle est la durée de conservation de ces données et si elles sont transmises à des tiers.
Par retour de courriel, Y répond que les coordonnées des locataires acheteurs sont saisies par le point de vente dans son ERP exclusivement, que la raison en est la nécessité de collecter ces informations pour le propriétaire de l’immeuble « pour qu’il sache qui utilise les installations de buanderie » et lui permettre à lui-même « de proposer des programmes de fidélité ». Enfin, ces données sont conservées 10 ans, et ne sont pas transmises à des tiers.
Le traitement en question doit être revu pour être conforme aux règles de protection des données, et expliqué aux usagers lors de l’achat de la carte et de la saisie des données personnelles.
Recommandations
Le principe de proportionnalité impose en l’espèce que seule la société de machines à laver détienne les données personnelles collectées, qui peut proposer des tarifs dégressifs par exemple aux acheteurs de cartes, et non au propriétaire, car cette transmission ne répond à aucun intérêt digne de protection, hormis certains cas d’incident (endommagement malveillant des machines par exemples) , et que la durée de conservation soit réduite, une conservation de 10 ans étant clairement disproportionnée ici. Le principe de transparence impose quant à lui que les locataires soient informés du traitement effectué, soit par un avis explicatif dans les chambres à lessive, soit dans les conditions particulières du contrat de bail, soit encore lors de l’achat de la carte.
Principes de base
art. 4 LPD, Proportionnalité et transparence
Ressources
Voir les explications générales du PFPDT concernant les bailleurs et les locataires https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/dokumentation/lettres-type/location-d-appartements-et-de-maisons.html
