A quelles conditions peut-on procéder à la fouille d’un sac ?
X. fait depuis des années ses achats alimentaires et non alimentaires dans le magasin Y.
Depuis le mois de janvier, le gérant a changé de même que l’ensemble du personnel de vente
Lors de ses achats de ce jour, X pose son sac sur le comptoir dans l’idée d’en faire voir le contenu à la caissière, mais celle-ci s’empare du sac, le fouille de fond en comble et sort la boîte de tampon/de préservatifs et, en les brandissant, demande «ce sont les vôtres ou ils proviennent du magasin ? »
X pique la mouche et exige de voir le gérant.
Celui-ci regrette le comportement de la caissière, mais justifie la fouille pour des raisons de lutte contre le vol.
Recommandations
La fouille correspond à une restriction du droit fondamental à la liberté personnelle, et est susceptible d’enfreindre les droits de la personnalité. Seule la force publique est légitimée, sur la base d’une loi, à procéder à une fouille selon les circonstances. Dans un magasin, le gérant est bien sûr légitimé à protéger les biens contre le vol, mais le sac doit être inspecté de manière proportionnée et respectueuse, et avec le consentement de la personne. Un avis à l’entrée du magasin peut indiquer que ces vérifications sont obligatoires aux caisses.
Principes de base
art. 28 CCS Respect des droits de la personnalité, art. 4 LPD licéité, proportionnalité
Ressources
Voir l’article sur la fouille du sac dans la chronique de l’étude arcavocats :
http://www.arcavocats.ch/fr/chroniques/la-fouille-de-mon-sac-es t-elle-legale
