Puis-je obtenir le numéro de téléphone privé d’un collaborateur ?
Malgré des efforts considérables et l’aide de ses collaborateurs, un chef de service ne parvient pas à mettre la main sur un dossier du contentieux, dans lequel il voulait glisser la photocopie d’une jurisprudence.
L’employé en charge du dossier, qui n’a ni responsabilités hiérarchiques ni compétences décisionnelles, est en vacances.
Le chef de service demande à la direction des ressources humaines (DRH) de lui donner le numéro de téléphone privé du collaborateur, qui figure au dossier du personnel.
La DRH refuse parce qu’il n’a pas requis préalablement l’accord du collaborateur.
Les coordonnées personnelles peuvent être communiquées avec l’accord préalable de la personne concernée ou, à défaut, pour des raisons impératives de service ou en présence de motifs graves.
Recommandations
Des procédures de travail doivent être élaborées de manière à permettre la poursuite de l’activité en l’absence d’une personne de l’équipe.
Principes de base
Cst. 13 al. 1 ; CP 143, 179novies et 321ter ; CO 328 et 328b
Droit au respect de la sphère privée y compris de la correspondance ; protection du travailleur, transparence de la collecte de données (but reconnaissable et pas d’utilisation autre que dans ce but) ; confidentialité (sécurité des données).
Ressources
