Quand dois-je communiquer les coordonnées de mon sous-traitant à des tiers ?
Une entreprise de construction endommage un câble électrique souterrain lors de travaux, ce qui entraine une coupure d'électricité dans plusieurs ménages alentours et des dommages à des appareils électroménagers.
Ces habitants se plaignent auprès du fournisseur d'électricité et lui demandent réparation. Le fournisseur répond qu'il n'est pas responsable, qu'un tiers a causé des dommages à ses installations et refuse la réparation.
Les habitants demandent alors l'identité du tiers responsable afin de lui demander réparation. Le fournisseur d'électricité, qui détient l'information, refuse de communiquer l’information au nom de la protection des données.
Vérification faite, le fournisseur d’électricité est tenu de communiquer les coordonnées de son sous-traitant pour permettre à ses usagers de faire valoir leurs droits.
La communication de données personnelles, non sensibles, est licite car elle reste ici dans le cadre de l'exécution du contrat de sous-traitance.
Recommandations
Le traitement de données personnelles par un tiers de droit privé ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées. Une telle atteinte est illicite à moins d'être justifiée notamment par un intérêt prépondérant privé, ce qui est le cas lorsque le traitement est en relation directe avec la conclusion ou l'exécution d'un contrat et les données traitées concernent le cocontractant.
Principes de base
art. 4, Licéité, Proportionnalité
Ressources
Voir le guide du PFPDT sur le traitement de données personnelles dans le secteur privé
