Quelles données peut-on collecter pour permettre le téléchargement d’une documentation ?
Une entreprise active dans la technologie publie régulièrement de la documentation technique.
Cette documentation est mise gratuitement à la disposition des tiers, sous réserve de ce qu’ils remplissent un formulaire avant le téléchargement.
X remplit celui-ci, et s’étonne de l’ampleur des informations requises. En particulier, il comprend mal qu’on lui demande sa fonction et l’état d’avancement du projet sur lequel il travaille. Il constate que la finalité n’est pas indiquée, et cherche l’indication relative au traitement des données personnelles.
Il s’avère que le lien devant conduire à cette information est inactif. X contacte alors l’entreprise, qui lui envoie la politique de confidentialité.
On y lit que les informations personnelles sont demandées pour informer la personne des mises à jour de la documentation téléchargée, et pour davantage cibler les besoins de sa clientèle en termes de publications techniques. Pour respecter la proportionnalité, il est renoncé en revanche à demander l’état du projet.
Recommandations
Le principe de proportionnalité impose de ne traiter que les données nécessaires à la finalité visée. En l’occurrence l’information relative à sa fonction et à l’état d’avancement du projet poursuivi par la personne intéressée par la documentation n’est pas pertinente.
Principes de base
art. 4 LPD, Proportionnalité et Finalité
Ressources
