Dans quelles circonstances mon entreprise familiale suisse doit-elle respecter le Règlement général de l’Union européenne ?

Au début de l’année 2018, X a repris les rênes de la petite entreprise familiale suisse d’automates.

Titulaire d’un CFC d’employé de commerce et d’une formation en informatique, il souhaite ouvrir l’entreprise au marché européen.

Ses prises de contact et voyages de prospection s’avèrent fructueux, car il décroche plusieurs contrats avec des musées en France et en Allemagne, qui vendront ses automates dans leurs boutiques. Il développe aussi le site Internet de l’entreprise pour pouvoir vendre les automates en ligne, en tous cas dans ces deux pays.

Sur demande, ses parents lui recommandent de formaliser les divers documents avec l’aide d’un avocat de leur connaissance.

Celui-ci intègre des clauses relatives au Règlement général de l’Union européenne en matière de protection des données, puisque l’export de marchandise sur ce territoire est prévu, et comme la production pourra aussi être achetée sur Internet, il rédige également des conditions de vente et d’utilisation dans ce sens, et veille à la conformité du traitement des données personnelles des futurs clients.