Puis-je utiliser des données personnelles collectées lors de l’exécution d’une tâche dans mon intérêt personnel ?
Madame X appelle une entreprise de dépannage car la batterie de sa voiture est plate.
Lors de l'intervention, le dépanneur prend note des coordonnées de Madame X pour lui envoyer la facture.
Peu après, Madame X est contactée sur Facebook par le dépanneur.
Excédée par ce comportement, Madame X lui téléphone pour lui dire sa façon de penser, et lui donner un rapide cours de droit au passage.
La collecte de ses données personnelles était justifiée à titre d'identification lors du dépannage, et pour des fins de facturation mais non à des fins personnelles. La direction de l’entreprise avise l'employé qu’elle ne tolérera pas une deuxième plainte de cette nature.
Recommandations
Selon le principe de licéité, le traitement de données personnelles doit reposer sur une base légale, ou sur le consentement, ou sur un intérêt privé et public prépondérant. Selon le principe de finalité, le but de la collecte doit être annoncé, et respecté. Selon le principe de sécurité, les données personnelles collectées dans le cadre d’un mandat doivent être traitées de manière confidentielle.
Principes de base
art. 4 et 7 LPD: licéité, finalité, sécurité (confidentialité)
Ressources
