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Que faire de mes courriels privés quand je quitte mon poste ?

Introduction

Par sa messagerie électronique professionnelle, un collaborateur reçoit également des courriels privés.

Déclencheur

Il quitte son emploi après un certain temps.

Péripétie

Il se rend compte que sa messagerie contient beaucoup de courriels privés.

Résolution

Il doit impérativement transférer ces courriels vers une adresse privée et les supprimer de son compte professionnel.

Conclusion

Le collaborateur est ainsi assuré que son employeur n’aura pas accès à sa correspondance.

timbre signification

Recommandations

L’employé partant doit transférer ses courriels privés vers une adresse privée et les supprimer de son compte professionnel. À défaut ils seront soit triés par l’employeur soit détruits. L’employeur doit désactiver le compte de la messagerie dès que l’employé a quitté l’entreprise.

Principes de base

Art. 13 al.1 Cst.

Respect de la sphère privée, y compris de la correspondance.

Ressources

Scénarios liés à la recherche
Transparence
Puis-je avoir accès à un rapport d’audit ?
Transparence
Puis-je obtenir la liste des professionnels autorisés à exercer une profession ?
Surveillance (sens large)
Quelles informations une gérance d'immeubles peut-elle transmettre à une autre gérance concernant un de ses locataires ?
Surveillance (sens large)
Puis-je être contraint-e de communiquer mon mot de passe Facebook  ?
Publication sur Internet
Quelqu'un a publié ma photographie sur un réseau social. Puis-je exiger qu'elle soit enlevée ?
Transparence
Les cahiers des charges sont-ils des documents accessibles au public ?
Accès aux données
Comment obtenir la suppression de données personnelles sur un réseau social ?
Surveillance (sens large)
Peut-on enregistrer une séance de travail/d'assemblée générale ?
Accès aux données
Puis-je accéder à mes données de vidéosurveillance ?
Transparence
Les contrats conclus par une institution publique sont-ils des documents accessibles au public ?
Transparence
Les résultats de contrôle d'installation sont-ils accessibles au public ?
Accès aux données
A-t-on le droit de conserver ma carte d’identité comme garantie ?
Accès aux données
Puis-je obtenir l’identité d’un détenteur de véhicule ?
Publication sur Internet
Puis-je obtenir la suppression d’un moteur de recherche de liens me concernant ?
Transparence
Un barème de sanctions pénales élaboré par le Ministère public est-il un document accessible au public ?
Publication sur Internet
Puis-je prendre des photos d'ambiance où figurent des personnes et les publier si elles ne sont pas l'objet principal ?
Utilisation de la vidéosurveillance
Les habitants d'un immeuble doivent-ils craindre d'être filmés par un système de vidéosurveillance privé ?
Surveillance (sens large)
Puis-je faire l’objet d’une surveillance par une assurance sociale à mon insu ?
Surveillance (sens large)
Puis-je enregistrer un entretien avec mon conseiller de l’assurance-chômage pour servir de preuve ?
Publication sur Internet
Quelles images peuvent être diffusées par une webcam d’un office du tourisme ?
Transparence
Un rapport, intitulé « Analyse de la fonction RH – Rapport final à l’attention du Conseil Administratif » est-il exclu du droit d’accès aux documents officiels ?
Environnement scolaire
Peut-on limiter l’accès à certains sites Internet dans une Haute école par une solution technique ?
Transparence
La rémunération obtenue par un tiers dans le cadre d’un mandat confié par l’administration fédérale est-elle accessible au public ?
Publication sur Internet
A quelles conditions une entreprise peut-elle collecter puis vendre des données personnelles et des profils de la personnalité ?
Utilisation de la vidéosurveillance
Puis-je installer sans autre un système de vidéosurveillance sur mon terrain ?
Accès aux données
Un site de vente en ligne peut-il conserver les coordonnées bancaires de ses clients ?
Accès aux données
Dois-je tolérer qu’un fonctionnaire me contacte à des fins privées ?
Application RGPD
Le site Internet de mon association doit-il respecter les droits et obligations découlant du Règlement général de l’union européenne en matière de protection des données personnelles ?
Objets connectés
Quelles précautions dois-je prendre avant de télécharger une application sur mon téléphone ?
Accès aux données
Comment concilier les outils de gestion de campagne avec la protection de la sphère privée ?
Publication sur Internet
Quelles données peut-on collecter pour permettre le téléchargement d’une documentation ?
Publication sur Internet
Est-il légal de photographier son agresseur et de publier la photo sur un réseau social ?
Dossier personnel
Ai-je le droit de récupérer mon dossier auprès d’un fournisseur de prestations ?
Surveillance (sens large)
Peut-on utiliser des données comportementales pour accorder un rabais d’assurance ?
Accès aux données
Les usagers d’une bibliothèque peuvent-ils/doivent-ils avoir accès à leur propre historique de prêts sur le portail ?
Accès aux données
A quelles conditions peut-on procéder à la fouille d’un sac ?
Publication sur Internet
Les principes de protection des données s’appliquent-ils au numéro d’immatriculation des véhicules ?
Accès aux données
Puis-je utiliser une information personnelle reçue dans un contexte professionnel à des fins privées ?
Accès aux données
Quelles sont les conditions qui président à la consultation du dossier d’assurance d’un enfant dont les parents sont divorcés ?
Publication sur Internet
Qui est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des fichiers ?
Accès aux données
Suis-je tenu de communiquer à une administration un document relatif à mon ex-conjoint-e ?
Application RGPD
L’historique d’un jeu en ligne fait-il partie des données personnelles auxquelles le droit d’accès s’applique ?
Publication sur Internet
Quelles précautions prendre avant de publier des photos d’enfants sur un site Internet ?
Transparence
Les décomptes de consommation d’eau établis par une Commune sont-ils accessibles au public ?
Transparence
L’agenda d’un chef de l’Exécutif est-il un document accessible au public ?
Environnement scolaire
Un établissement scolaire peut-il communiquer une liste d'élèves établie selon leur confession religieuse ?
Accès aux données
Les applications « santé » des assureurs-maladie sont-elles légales ?
Accès aux données
Quelles informations peuvent être conservées par un institut de crédit en cas de refus de prêt ?
Objets connectés
A quoi être attentif lors de l’achat d’un téléviseur connecté ?
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Quelles informations l’employeur doit-il donner lors d’un recrutement en ligne ?
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Un bailleur doit-il savoir nommément quels locataires utilisent les machines à laver mises à leur disposition ?
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Un hôtelier peut-il légalement détenir les petits secrets de ses fidèles clients ?
Accès aux données
Que peut exiger le Responsable de traitement pour identifier la personne qui fait valoir son droit d’accès ?
Accès aux données
Peut-on licitement communiquer un code d’accès par téléphone ?
Accès aux données
Puis-je vendre à des tiers les données personnelles qui me sont confiées si j’ai prévu la transmission à des partenaires dans mes conditions générales ?
Transparence
A quelle autorité de protection des données une association doit-elle s’adresser ?
Surveillance (sens large)
La collecte de données personnelles par les autorités lors d’un défilé peut-elle être justifiée ?
Surveillance (sens large)
Un magasin peut-il légitimement collecter les coordonnées de ses clients lors de l’achat de biens ?
Accès aux données
Comment respecter à la fois l’obligation de recenser les clients et la confidentialité des données ?
Surveillance (sens large)
Une application de traçage peut-elle licitement collecter la date de naissance complète de ses utilisateurs ?
Accès aux données
Quelles précautions prendre pour garantir la sécurité des données ?
Environnement scolaire
Ai-je le droit de publier les données personnelles de mes étudiants ?