Puis-je installer sans autre un système de vidéosurveillance sur mon terrain ?
![Introduction](/img/i_point_fr.gif)
X habite un petit lotissement d’habitations avec jardins en PPE.
![Déclencheur](/img/d_point_fr.gif)
Depuis peu, il a constaté qu’un de ses voisins a installé un système de vidéo-surveillance. Il suspecte que le champ de vision des caméras est tel qu'elles filment non seulement son propre terrain, mais aussi des parties communes de la PPE, en particulier le chemin de passage.
![Péripétie](/img/p_point_fr.gif)
Il se rend donc chez ce voisin et lui demande d’accéder aux images pour s'assurer de la zone filmée, ce que le voisin refuse au motif que les caméras ne filment que ses parties privées.
![Résolution](/img/r_point_fr.gif)
X sollicite alors de voir les données enregistrées le concernant, puisqu’en venant chez lui par son terrain il est dans le champ de la caméra. Il fait ainsi valoir son droit d’accès.
![Conclusion](/img/c_point_fr.gif)
Le voisin, dans l’ignorance des règles, accepte de se renseigner sur ses droits et obligations auprès du Préposé fédéral. Il apprend ainsi l’existence du droit d’accès à se données personnelles, et également ses obligations s’agissant de l’information aux tiers et du champ des caméras qui doit être limité au strict nécessaire.
Recommandations
Tout système de vidéosurveillance doit respecter les principes applicables au traitement des données personnelles, ainsi que le droit d’accès. Le privé qui installe une caméra sur son terrain doit également les respecter, et répond d’éventuelles violation de la sphère privée de tiers. Par ailleurs, lorsqu’un bâtiment propriété d’un tiers est filmé, son consentement doit avoir été obtenu. Dès lors, s’agissant d’une copropriété (propriété par étage), l’aval de celle-ci en assemblée générale est nécessaire pour la vidéosurveillance d’espaces communs.
Principes de base
art. 4 LPD, proportionnalité, art. 8 LPD droit d’accès
Ressources
: Voir les recommandations en matière de vidéosurveillance du Forum genevois de la sécurité https://www.fgsonline.ch/documentation
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