Dois-je donner accès à la boîte électronique d’un collaborateur ?
![Introduction](/img/i_point_fr.gif)
Le chef de service demande à la direction des services d’information (DSI) l’accès à la messagerie électronique d’un employé.
![Déclencheur](/img/d_point_fr.gif)
L’employé est absent pour une longue durée.
![Péripétie](/img/p_point_fr.gif)
L’employé n’a pris aucune mesure pour rendre ses messages professionnels accessibles.
![Résolution](/img/r_point_fr.gif)
La DSI refuse l’accès. Les messageries sont sécurisées et les accès strictement définis.
![Conclusion](/img/c_point_fr.gif)
Le chef de service n’a pas accès à la messagerie de son collaborateur parce qu’il ne dispose pas des droits d’accès.
Recommandations
Des directives doivent être élaborées concernant l’utilisation de la messagerie. A défaut de règles claires, l’accès à la messagerie d’un collaborateur n’est possible que pour des raisons sérieuses et objectives.
Principes de base
Cst. 13 al. 1 ; CP 143, 179novies et 321ter ; CO 328 et 328b
Droit au respect de la sphère privée y compris de la correspondance ; protection du travailleur, transparence de la collecte de données (but reconnaissable et pas d’utilisation autre que dans ce but).
Ressources
Voir le guide du PFPDT:
![](/img/back_box.jpg)
![](/img/back_box.jpg)
![](/img/back_box.jpg)
![](/img/back_box.jpg)