Puis-je accéder au corrigé de mon examen ?
![Introduction](/img/i_point_fr.gif)
Dans une haute école un étudiant demande à voir son examen corrigé, ce qui lui est refusé au motif qu’il a réussi ce dernier et que seul l’accès aux examens insuffisants est accordé.
![Déclencheur](/img/d_point_fr.gif)
Son copain d’études a reçu, lui, la note de 2.4, ce qui l’étonne beaucoup car il pensait maîtriser la matière. Il demande à consulter son examen, ce qui lui est accordé.
![Péripétie](/img/p_point_fr.gif)
Lors de la consultation sur place, il constate que le nombre de points qu’il a obtenus lui donne la note de 4.2, et non 2.4. Il semble dès lors qu’une erreur de saisie de la note ait été commise.
![Résolution](/img/r_point_fr.gif)
Sur rendez-vous auprès de la direction, il peut faire confirmer l’erreur commise, et voit donc sa note corrigée dans le système. Vu les erreurs de saisie possibles, la direction admet que restreindre l’accès aux examens corrigés aux seuls étudiants en échec n’est pas justifiée.
![Conclusion](/img/c_point_fr.gif)
Le règlement de l’école ne mentionnait rien à propos de la consultation des examens. La direction change donc sa pratique, de manière à respecter pleinement le droit d’accès aux données personnelles.
Recommandations
Le droit d’accès à ses données personnelles, est un droit absolu qui peut être restreint à certaines conditions uniquement. Les évaluations scolaires ou professionnelles font parties du dossier de la personne, et sont donc accessibles sur demande et identification. Une restriction de ce droit doit être prévue par un règlement.
Principes de base
art. 4 et 8 LPD
Licéité, bonne foi et transparence de la collecte. Droit d’accès à ses données
Ressources
Voir les explications du PFPDT sur le droit d'accès en général:
https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/generalites/le-droit-d_acces.html
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