Puis-je obtenir l’audit d’un ministère ?
![Introduction](/img/i_point_fr.gif)
Une chaîne de télévision fait un reportage sur les conditions d’élevage des poulets.
![Déclencheur](/img/d_point_fr.gif)
La chaîne TV apprend que des plaintes de consommateurs ont été adressées au ministère de l’agriculture.
![Péripétie](/img/p_point_fr.gif)
La direction de l’information demande à recevoir le rapport d’audit rendu à la suite des plaintes.
![Résolution](/img/r_point_fr.gif)
Le ministère de l’agriculture se conforme à la loi et remet le rapport.
![Conclusion](/img/c_point_fr.gif)
Les rapports d’audits « anonymisés » sont des documents publics que tout un chacun peut recevoir.
Recommandations
Un rapport d’audit est un document dont l’accès au public est garanti, sous réserve notamment du droit de tiers ; l’accès peut être accordé de manière partielle, le document peut être caviardé.
Principes de base
LInf art. 11 al 1, 26-28, 30 al. 2 (Fribourg)
Principe de transparence de l’administration
Ressources
Voir le site d'Information
https://www.oeffentlichkeitsgesetz.ch/francais/fragen-antworten/
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