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Puis-je faire l’objet d’une surveillance par une assurance sociale à mon insu ?

Introduction

X., coiffeuse de profession, est victime d’un accident sur la chaussée avec suspicion de traumatisme crânien. L’assurance-accident obligatoire entre en jeu, puis l’assurance invalidité.

Déclencheur

Au terme d’une multitude d’expertises médicales et contre-expertises, X est reconnue invalide et est mise au bénéfice d’une rente. Un lien de causalité ayant été finalement admis, l’assureur accident obligatoire lui doit à nouveau des prestations.

Péripétie

Un certain jour, bien des années après l’accident, X suspecte faire l’objet d’une surveillance par un détective, et dénonce l’affaire. Il s’avérera que X a effectivement fait l’objet d’une surveillance avec prise d’images sur une période de 23 jours, plusieurs heures par jour. Sur la base du rapport rendu par le détective, les prestations allouées à X ont été drastiquement réduites.

Résolution

X a saisi les tribunaux et sollicité que les preuves ainsi collectées soient supprimées du dossier, au motif qu’elles ont été collectées à son insu, et consacrent, par conséquent, une violation de ses droits de la personnalité.

Conclusion

La cour européenne des droits de l’homme a admis une violation du droit fondamental au respect de la sphère privée et condamné pour cela la Suisse, pour absence de bases légales suffisantes.

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Recommandations

La surveillance d’un assuré, atteint dans sa santé, par un détective mandaté par une assurance, correspond à un traitement de données personnelles sensibles, qui ne peut être fait à l’insu de la personne sans reposer sur une base légale claire et détaillée, qui garantisse effectivement contre d’éventuels abus. Les preuves collectées illicitement ne sont pas recevables. 

Principes de base

Art. 4 LPD, Licéité, proportionnalité, transparence de la collecte ; art. 28 CCS, droits de la personnalité

Ressources

voir arrêt  de la CEDH,  CASE OF VUKOTA-BOJIĆ v. SWITZERLAND (Application no. 61838/10), du 18 Octobre 2016

http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-167490

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