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Un barème de sanctions pénales élaboré par le Ministère public est-il un document accessible au public ?

Introduction

Représentant régulièrement des personnes inculpées d’infractions pénales, une association constituée d’avocats apprend que le Ministère public de son canton a élaboré une directive, fixant notamment une échelle de sanctions pour certains types d’infraction.

Déclencheur

Ne trouvant pas ce document sur le site Internet de l’institution, l’association prend contact téléphoniquement avec celle-ci, qui lui indique que cette directive n'est pas accessible au public.

Péripétie

Contestant cette vision des choses, un représentant de l’association sollicite expressément l’accès à la directive, en invoquant la loi cantonale sur la transparence.

Résolution

L’institution refuse de communiquer le document, au motif que son contenu n’a pas de force contraignante pour les magistrats et qu’il s’agit en outre d’un texte inachevé.

Conclusion

Après avoir saisi en vain la juridiction cantonale, l’association obtient gain de cause devant le Tribunal fédéral, qui reconnaît au document la qualité de directive au sens de la loi cantonale, visant l’uniformisation de pratiques et portant, par conséquent, sur l’accomplissement d’une tâche publique.

timbre signification

Recommandations

Un document d'ordre général relatif à la politique criminelle, ne constituant pas une pièce d'un dossier pénal en particulier, et visant à favoriser une certaine cohérence dans la mise en oeuvre de la répression pénale, constitue une directive accessible au public.

Principes de base

Principe de la transparence de l'administration, LTrans Art 6, 7 et 9, LIPAD art. 24ss

Ressources

Arrêt du Tribunal fédéral du 13 juin 2016, causes 1C_604/2015, 1C_606/2015
 
 
 
 
 
 
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