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Puis-je obtenir la suppression d’un moteur de recherche de liens me concernant ?

Introduction

Alors qu’il était dans une mauvaise passe, X a fait l’objet d’une saisie et les biens ont été vendus aux enchères en remboursement d’une dette de cotisations sociales.

Déclencheur

Revenu à meilleure fortune, il se porte acquéreur d’un fonds de commerce.

Péripétie

A sa grande surprise et déception, le détenteur du commerce lui indique ne pas souhaiter conclure avec lui, car il a cherché des renseignements à son sujet et appris ses difficultés, par le biais de quelques mots-clés sur un moteur de recherche, car la vente aux enchères avait été publiée dans un journal, et un lien y renvoyait.

Résolution

X explique d’une part que l’histoire date de plus de 12 ans, et d’autre part que toutes les dettes ont été rapidement réglées, ce qu’il prouve au commerçant. Il s’adresse en parallèle au moteur de recherche pour solliciter la suppression du lien, car cette information lui porte préjudice.

Conclusion

L’exploitant du moteur de recherche refuse sa requête, mais sur recours il gagne devant les tribunaux, car la justice retient que si la publication de la vente aux enchères dans le journal n’a pas à être supprimée car elle a été faite dans le respect d’obligations légales, le lien vers cet article doit être supprimé vu les circonstances du cas d’espèce.

timbre signification

Recommandations

L’exploitant d’un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement qu’il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers. Les citoyens peuvent s’adresser directement à l’exploitant ou, lorsque celui-ci ne donne pas suite à sa demande, saisir les autorités compétentes pour obtenir, sous certaines conditions, la suppression de liens de la liste de résultats.

Principes de base

LPD 4, 12, 13 et 15

Principe de la licéité et de la proportionnalité (adéquation, nécessité de la mesure et mesure la moins intrusive). Droit d'accès à ses données et droit à la suppression de données non pertinentes.

Ressources

http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&jur=C,T,F&num=C-131/12&td=ALL

 

 

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