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Les contrats conclus par une institution publique sont-ils des documents accessibles au public ?

Introduction

Dans le cadre des contacts usuels entre l'Université et le secteur privé, il est décidé de la création d'une chaire.

Déclencheur

Un journaliste d'investigation apprend qu'il existe un contrat à ce propos avec une entreprise privée.

Péripétie

Le journaliste, surpris, s'inquiète de la liberté académique et demande accès à ce contrat.

Résolution

Le contrat lui est dans un premier temps refusé car il contient une clause relative à un droit de veto sur la nomination du ou des professeurs.

Conclusion

Les contrats conclus par le secteur public avec le secteur privé sont en principe accessibles au public, sur demande, à l'exception de certaines informations qui peuvent être noircies en application de la loi sur la transparence.

timbre signification

Recommandations

Les contrats conclus par le secteur public avec le secteur privé sont, en effet, en principe accessibles au public car ils sont financés par de l'argent public, on ne peut donc en exclure l'accès par une clause de confidentialité.

Principes de base

Principe de la transparence de l'administration, LTrans Art 6, 7 et 9

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