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Puis-je être contraint-e de communiquer mon mot de passe Facebook ?

Introduction

Une employée dispose d'un compte personnel sur Facebook, sur lequel sont notamment publiées un certain nombre de photos humoristiques, avec l'accord de leur auteur.

Déclencheur

Son employeur découvre ces photos, sur lesquels apparaissent notamment une de ses connaissances. Souhaitant en savoir plus, l'employeur convoque la personne et exige d'elle l'accès à son compte en ligne. L’employée refuse catégoriquement.

Péripétie

Devant ce refus réitéré lors d'un entretien ultérieur, l'employeur licencie l'employée.

Résolution

Celle-ci s'oppose à son licenciement, et saisit les tribunaux. Elle considère n'avoir commis aucune faute en refusant l'accès à son compte personnel, sans lien avec ses activités professionnelles.

Conclusion

La demande d'accès au mot de passe Facebook est injustifiée et disproportionnée. L'employeur le comprend, et, dans le cadre d'une conciliation, accepte de revenir sur le licenciement, l'employée acceptant pour sa part de supprimer les photos dont l'employeur considère qu'elles atteignent à l’image de l’entreprise.

timbre signification

Recommandations

L'employeur n'a aucun droit sur les données personnelles de ses employés qui ne sont pas directement en lien avec leur activité professionnelle. S'il considère que son image est atteinte par la publication de photos sur le compte privé Facebook d'un de ses salariés, il peut demander la suppression de l'atteinte à son image, mais en aucun cas le droit d'accéder directement aux comptes de cette personne.

Principes de base

 LPD 4, 7, 13

 

Principe de licéité (légalité), de proportionnalité, de confidentialité

Ressources

Article de 20 minutes.ch du 4 avril 2012 « virée pour un mot de passe non dévoilé »
http://www.20min.ch/ro/multimedia/stories/story/18699817

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