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Quelles informations une gérance d'immeubles peut-elle transmettre à une autre gérance concernant un de ses locataires ?

Introduction

Un citoyen, en recherche de logement, remplit une demande de location pour un appartement.

Déclencheur

Selon la procédure habituelle, la gérance d'immeubles  contacte la gérance actuelle  de ce futur locataire pour savoir s’il  paie son loyer de manière régulière, s’il a déjà fait valoir certaines prétentions découlant du bail à loyer (demande de baisse de loyer ou des travaux) et s'il est un locataire « agréable ».

Péripétie

Avant de répondre, le gérant actuel, peu sûr de l'attitude à adopter, préfère en discuter avec son locataire. Celui-ci refuse catégoriquement que ces informations soient transmises. Il demande à sa gérance de répondre par la négative, afin d'éviter d'entrer lui-même en conflit avec sa future gérance.

Résolution

L’employé de celle-ci est surpris, car il procède toujours ainsi. Il vérifie ce qu'il en est avec sa hiérarchie qui contacte à son tour d’autres collègues. On lui confirme que cette manière de faire n’est pas légale et qu’il devrait y renoncer sur le champ

Conclusion

En effet, une gérance n'est pas autorisée à collecter ce type de renseignements auprès des gérances actuelles de ses futurs locataires. Ces informations sont des données personnelles qui ne doivent pas être transmises, car elles ne sont pas pertinentes pour la conclusion d'un contrat de bail, au contraire des données relatives à la solvabilité du futur locataire.

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Recommandations

Un employé ou responsable d’une gérance, peut collecter uniquement les informations qui sont nécessaires à la décision d'octroi d'un logement. Il s'agit des coordonnées du candidat, y compris bancaires ou postales, ainsi que des données financières nécessaires et suffisantes à juger de sa solvabilité. La communication d'informations dépassant ce cadre, ou subjectives (de type sympathique, pas sympathique) peut porter atteinte aux droits de la personnalité du candidat, qui peut s'en plaindre en justice.

Principes de base

LPD 4, 7, 13, 18a; LIPAD 38

Licéité (légalité), proportionnalité, transparence de la collecte

Ressources

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