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Quels sont les droits de mon employeur sur le téléphone qu’il me remet dans le cadre de mon travail ?

Introduction

Un employeur met à la disposition de ses collaborateurs des téléphones de service. Il ne donne aucune indication spécifique à ce sujet et ne fait signer aucune charte d’utilisateur.

Déclencheur

L’employé utilise immédiatement ce téléphone à des fins privées également. Il résilie d’ailleurs son précédent  abonnement et y transfère tous ses numéros privés.

Péripétie

A la remise de ce téléphone, l’employé constate qu’un mot de passe lui est demandé. De plus, il perd son portable dès la fin de la première semaine. Inquiet pour ses numéros, il apprend alors que son employeur a installé un logiciel de gestion des téléphones qui lui permet d’effacer toutes les données en cas de perte ou de vol, mais également d’imposer l’utilisation de mots de passe ou d’empêcher l’installation de certaines applications. Le collaborateur n’est pas satisfaits de cette situation puisque son employeur peut gérer indifféremment les données professionnelles et les données privées contenues sur le téléphone de service. Il demande à son employeur de renoncer à l’utilisation de ce logiciel de gestion en invoquant une atteinte à sa sphère privée.

Résolution

L’employé obtient de justesse de son employeur qu’il n’active pas ce logiciel, de manière à ne pas perdre, pour l’instant ses données. Il récupère par ailleurs son portable, oublié simplement à la table d’un café. L’employeur rappelle que ce téléphone est mis à  disposition dans le cadre du travail uniquement. Il justifie l’utilisation de ce logiciel de gestion en expliquant vouloir garder le contrôle sur les données de son entreprise où qu’elles soient et quelles qu’elles soient.

Conclusion

Conscient d’avoir manqué de clarté, l’employeur fait signer une charte à ses employés. Par leur signature, ils acceptent que l’employeur garde la mains sur les données professionnelles et sécurise leur accès. Ils utilisent le téléphone à des fins privées en toute conscience de cause. Certains s’organisent pour éviter que des données professionnelles et privées soient mélangées sur leurs téléphones, avec l’aide du service informatique. D’autres décident de racheter un autre téléphone pour leur propre usage.

timbre signification

Recommandations

Des directives doivent être élaborées concernant l’utilisation du téléphone portable remis à usage professionnel. À défaut de règles claires, l’employeur ne peut détruire les données du téléphone, comprenant les données privées.

Principes de base

Cst 13 al.1; CP 143, 179novies, 321ter;CO 328, 328b

Licéité (légalité), sécurité des données; droit au respect de la sphère privée y compris de la correspondance ; protection du travailleur.

Ressources

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