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Utilisation de la vidéosurveillance

Est-ce que la transparence concerne les systèmes d’information ?

Introduction

Une nouvelle application permettant de traiter les données personnelles de la population est développée.

Déclencheur

Le service informatique indique que cette application est désormais disponible et que les services de l’État peuvent demander à y accéder.

Péripétie

Dans le cadre de la déclaration de ce fichier au catalogue des fichiers, le maître du fichier demande à la direction des services d’information de ne pas donner la liste complète des champs référencés, par crainte de recevoir des demandes pour l’entier des champs.

Résolution

La liste complète des champs référencés doit être déclarée, au nom du respect du principe de transparence.

Conclusion

Lorsqu’elle sera saisie de demande d’accès pour des champs particuliers, l’institution vérifiera avec le service demandeur si cet accès est nécessaire à l’exécution des tâches que la loi prévoit.

timbre signification

Recommandations

Toutes les catégories et sous-catégories de données d’un fichier doivent figurer dans la déclaration de fichier, pour permettre aux citoyens de comprendre le type de données traitées par un fichier, et de demander quelles sont les données traitées les concernant.

Principes de base

LIPAD 24ss, 38 al. 3 et 43

Principe de transparence de l’administration.

Ressources

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