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Comment dois-je installer un GPS dans les véhicules ?

Introduction

Une entreprise veut équiper d’un système de géolocalisation les véhicules à usage strictement professionnel de ses techniciens.

Déclencheur

Les techniciens se sentent surveillés et tendus par ce contrôle.

Péripétie

Le directeur général demande à la direction des systèmes d’information (DSI) d’étudier des mesures techniques permettant d’éviter une surveillance en temps réel et de manière continue les déplacements des techniciens.

Résolution

Un système est installé permettant de vérifier l’heure et le lieu d’arrivée et de départ des véhicules en fin de journée.

Conclusion

L’installation d’un GPS dans des véhicules professionnels est possible si elle vise à connaître l’emploi du temps des collaborateurs et l’exécution des tâches prévues (respect de l’horaire de travail, visite des clients, etc.). Elle ne peut consister à surveiller le comportement des collaborateurs.

timbre signification

Recommandations

L’objectif visé doit être clair, et la mesure nécessaire la plus adéquate et la moins intrusive pour l’atteindre doit être choisie. Cette mesure doit faire l’objet d’une communication appropriée. L’employeur devrait informer et consulter les employés ou leurs représentants et si possible obtenir leur accord avant d’introduire des systèmes automatisés pour la collecte et le traitement des données personnelles

Principes de base

LIPAD 38 et 42 ; LPD 4, 12, 13, 14 et 17 ; Ltr 6 ; OLTr 3 26 ; CO 328 und 328b

Principes de licéité (légalité), bonne foi et de la proportionnalité (adéquation, nécessité de la mesure et mesure la moins intrusive); principe de la transparence de la collecte de données : le but de la collecte doit être reconnaissable ; protection des travailleurs.

Ressources

ATF 130 II 425

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