Flux rss en fonction de votre recherche RÉINITIALISER
Utilisation de la vidéosurveillance

Puis-je filmer mes employés ?

Introduction

Un employeur entend parler des avantages liés à la vidéosurveillance pour éviter des intrusions dans les locaux de son entreprise.

Déclencheur

Il décide de faire installer un système de vidéosurveillance dans l’ensemble des locaux (entrée principale, bureaux des collaborateurs, salle de réunion, salle de repos, etc.).

Péripétie

L’information circule parmi les collaborateurs, et plusieurs d’entre eux approchent l’employeur pour lui signifier leur désaccord avec une telle pratique : ils se sentiront observés et surveillés constamment.

Résolution

Le directeur se renseigne plus précisément sur les mesures à respecter lors de l’installation et l’utilisation d’un tel système. Il contacte le conseiller à la protection des données de l’entreprise ou le préposé fédéral/cantonal.

Conclusion

La direction redéfinit son concept de vidéosurveillance et décide de n’installer les caméras qu’aux emplacements critiques (entrées principale et secondaires du bâtiment). Il organise une séance d’information pour tous les collaborateurs et justifie de manière raisonnable l’utilisation de la vidéosurveillance. On peut surveiller la prestation fournie par le travailleur ; il est en revanche illégal de surveiller son comportement.

timbre signification

Recommandations

L’objectif visé doit être clair, et la mesure la plus adéquate, nécessaire et la moins intrusive pour l’atteindre doit être choisie. Cette mesure doit faire l’objet d’une communication appropriée. L’employeur devrait informer et consulter les employés ou leurs représentants et si possible obtenir leur accord avant d’introduire des systèmes automatisés pour la collecte et le traitement des données personnelles

Principes de base

LIPAD 38 et 42 ; LPD 4, 12, 13, 14, 17 et 18a ; LTr 6 ; OLT3 26 ; CO 328 et 328b

Principes de licéité (légalité), bonne foi, la proportionnalité (adéquation, nécessité de la mesure et mesure la moins intrusive); principe de la transparence de la collecte de données : le but de la collecte doit être reconnaissable ; protection des travailleurs.

Ressources

ATF 6B_536/2009

Ajouter un commentaire | Voir les commentaires (0)
Scénarios liés à la recherche
Utilisation de la vidéosurveillance
Utilisation de la vidéosurveillance