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Mon chef de service peut-il accéder à ma boîte électronique ?

Introduction

Un chef de service veut accéder à la messagerie électronique de son employé.

Déclencheur

L’employé est absent pour une longue durée et n’a pris aucune mesure pour rendre ses messages professionnels accessibles.

Péripétie

Il s’agit d’un dossier urgent et personne n’a le mot de passe pour accéder au poste du collaborateur.

Résolution

Le chef de service s’adresse au service informatique qui refuse de lui donner l’accès.

Conclusion

Le chef de service n’a pas accès à la messagerie parce que, selon les procédures de travail internes, l’information traitée par le collaborateur est accessible dans les dossiers partagés.

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Recommandations

Des directives doivent être élaborées concernant l’utilisation de la messagerie. À défaut de règles claires, l’accès à la messagerie d’un collaborateur n’est possible que pour des raisons sérieuses et objectives.

Principes de base

Cst. 13 al. 1 ; CP 143, 179novies et 321ter ; CO 328 et 328b

Droit au respect de la sphère privée y compris de la correspondance ; protection du travailleur, transparence de la collecte de données (but reconnaissable et pas d’utilisation autre que dans ce but).

Ressources

Scénarios liés à la recherche