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Comment ne plus recevoir de courrier d’une entreprise ?

Introduction

Un collaborateur est envahi par du courrier (postal ou électronique) d’une autre entreprise que la sienne.

Déclencheur

Il souhaite ne plus recevoir ces communications.

Péripétie

Il ne sait pas à qui s’adresser et interpelle le préposé fédéral.

Résolution

Il apprend qu’il doit contacter l’entreprise pour faire effacer ses données. Pour cela, il peut utiliser la lettre-type disponible sur le site du PFPDT.

Conclusion

La société en question le supprime de ses listes. À défaut, une procédure civile est introduite.

timbre signification

Recommandations

L’envoi de publicité adressée ne peut se faire sans l’accord de la personne concernée.

Principes de base

LPD 4, 12, 13 et 15 ; CC 28 à 28l  ; LCSI 3 et 23

Protection de la personnalité, licéité (légalité), bonne foi, droit d’opposition au traitement. Le pourriel est une infraction pénale aux termes de la loi sur la concurrence déloyale.

Ressources

Ventes d’adresses, recouvrement, etc...

 

Ci-joint le lien pour la lettre-type de demande de renseignements à un expéditeur de publicité: http://www.edoeb.admin.ch/dokumentation/00503/00595/index.html?lang=fr à

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