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Mon employeur peut-il utiliser mon numéro de téléphone privé ?

Introduction

Un employé, qui n’a ni responsabilités hiérarchiques ni compétences décisionnelles, est absent pour une longue durée et n’a pris aucune mesure pour rendre ses messages professionnels accessibles.

Déclencheur

Son chef de service veut accéder à sa messagerie électronique.

Péripétie

Le chef de service demande à la direction des ressources humaines (DRH) de lui montrer le dossier du personnel pour obtenir les coordonnées privées du collaborateur ou, au moins, de lui les transmettre.

Résolution

La DRH refuse parce qu’il n’a pas l’accord du collaborateur, et qu’il ne l’a pas requis préalablement.

Conclusion

Les coordonnées personnelles peuvent être communiquées avec l’accord préalable de la personne concernée ou, à défaut, pour des raisons impératives de service ou en présence de motifs graves.

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Recommandations

Des procédures de travail doivent être élaborées de manière à permettre la poursuite de l’activité en l’absence d’une personne de l’équipe.

Principes de base

Cst. 13 al. 1 ; CP 143, 179novies et 321ter ; CO 328 et 328b

Droit au respect de la sphère privée y compris de la correspondance ; protection du travailleur, transparence de la collecte de données (but reconnaissable et pas d’utilisation autre que dans ce but) ; confidentialité (sécurité des données).

Ressources

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