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Introduction
Déclencheur
Péripétie
Résolution
Conclusion

Recommandations

Principes de base

Ressources


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Scénarios liés à la recherche
Courriels professionnels
Mon chef de service peut-il accéder à ma boîte électronique ?
Environnement scolaire
Peut-on limiter l’accès à certains sites Internet dans une Haute école par une solution technique ?
Accès aux données
Mon employeur peut-il utiliser mon numéro de téléphone privé ?
Utilisation de la vidéosurveillance
Est-ce que mon employeur a le droit de me surveiller en me filmant ?
Accès aux données
Quelles sont les conditions qui président à la consultation du dossier d’assurance d’un enfant dont les parents sont divorcés ?
Courriels professionnels
Que faire de mes courriels privés quand je quitte mon poste ?
Application RGPD
Dans quelles circonstances mon entreprise familiale suisse doit-elle respecter le Règlement général de l’Union européenne ?
Surveillance (sens large)
L’analyse vocale du personnel de vente par le biais d’un logiciel est-elle légale ?
Dossier personnel
Que puis-je transmettre comme information en tant qu’ancien employeur ?
Accès aux données
Peut-on utiliser un serveur à l’étranger pour archiver ses données ?
Environnement scolaire
Peut-on transmettre aux parents les informations relatives aux élèves par message électronique ?
Accès aux données
Comment dois-je protéger les données privées que je collecte ?
Transparence
Un rapport, intitulé « Analyse de la fonction RH – Rapport final à l’attention du Conseil Administratif » est-il exclu du droit d’accès aux documents officiels ?
Surveillance (sens large)
Est-ce que j’ai le droit de contrôler les connexions de mes employés en cas de soupçon d’abus ?
Transparence
Un barème de sanctions pénales élaboré par le Ministère public est-il un document accessible au public ?
Biométrie
A-t-on le droit d’exiger la collecte de mes données biométriques ?
Utilisation de la vidéosurveillance
Comment dois-je installer la vidéosurveillance ?
Publication sur Internet
Qui est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des fichiers ?
Accès aux données
Quand dois-je communiquer les coordonnées de mon sous-traitant à des tiers ?
Transparence
Les résultats de contrôle d'installation sont-ils accessibles au public ?
Application RGPD
L’historique d’un jeu en ligne fait-il partie des données personnelles auxquelles le droit d’accès s’applique ?
Gestion RH
Comme Employeur à quelles conditions puis-je externaliser les données RH de mon entreprise ?
Publication sur Internet
Mon employeur a-t-il le droit de mettre ma photo en ligne ?
Environnement scolaire
Des notes sur un travail de dissertation sont-elles des données personnelles ?
Environnement scolaire
Où doit-on stocker et comment communiquer les résultats d’examens ?
Publication sur Internet
Quelles précautions prendre avant de publier des photos d’enfants sur un site Internet ?
Courriels professionnels
Mon employeur peut-il accéder à ma messagerie électronique ?
Courriels professionnels
Comment gérer les courriels indésirables de l’entreprise en toute conformité ?
Accès aux données
Comment dois-je protéger les données bancaires que je collecte ?
Surveillance (sens large)
Un bailleur doit-il savoir nommément quels locataires utilisent les machines à laver mises à leur disposition ?
Surveillance (sens large)
Est-ce que mon employeur a le droit de m’enregistrer durant mon travail dans un centre d’appel ?
Gestion RH
Puis-je accéder sans restrictions à mon dossier personnel ?
Surveillance (sens large)
Peut-on communiquer électroniquement en temps réel (chater) de manière confidentielle, dans un environnement professionnel ?
Transparence
Les décomptes de consommation d’eau établis par une Commune sont-ils accessibles au public ?
Publication sur Internet
A quelles conditions une entreprise peut-elle collecter puis vendre des données personnelles et des profils de la personnalité ?
Gestion RH
Comme employeur puis-je utiliser un outil d’analyse émotionnelle des messages de mes collaboratrices et collaborateurs ?
Gestion RH
Peut-on conserver les CV des candidats refusés ?
Accès aux données
Comment ne plus recevoir de courrier d’une entreprise ?
Transparence
Puis-je obtenir la liste des professionnels autorisés à exercer une profession ?
Accès aux données
Jusqu'où le service à la clientèle peut-il aller, que puis-je collecter à son sujet ?
Surveillance (sens large)
Quelles informations une gérance d'immeubles peut-elle transmettre à une autre gérance concernant un de ses locataires ?
Accès aux données
A-t-on le droit de conserver ma carte d’identité comme garantie ?
Surveillance (sens large)
Quel type d'outil technologique choisir pour une opération de comptage et sur quels critères ?
Accès aux données
Peut-on, et si oui comment, obtenir des informations sur une personne en toute légalité ?
Accès aux données
Comment puis-je protéger les données des clients ?
Application RGPD
Une caisse de pension doit-elle respecter le RGPD ?
Courriels professionnels
Dois-je donner accès à la boîte électronique d’un collaborateur ?
Accès aux données
Puis-je obtenir l’identité d’un détenteur de véhicule ?
Accès aux données
A quelles conditions peut-on procéder à la fouille d’un sac ?
Gestion RH
Comment dois-je traiter les informations reçues en ma qualité de fonctionnaire/d’employé vis-à-vis des tiers ?
Objets connectés
A quoi être attentif lors de l’achat d’un téléviseur connecté ?
Publication sur Internet
Quelles données peut-on collecter pour permettre le téléchargement d’une documentation ?
Géolocalisation
Qui a le droit de savoir où je suis ?
Transparence
Les cahiers des charges sont-ils des documents accessibles au public ?
Transparence
La rémunération obtenue par un tiers dans le cadre d’un mandat confié par l’administration fédérale est-elle accessible au public ?
Accès aux données
Dois-je tolérer qu’un fonctionnaire me contacte à des fins privées ?
Accès aux données
Les données personnelles des clients peuvent-elles être transmises d’une société à une autre à l’insu des clients ?
Surveillance (sens large)
Est-il judicieux de bloquer certains sites Internet ?
Accès aux données
Un site de vente en ligne peut-il conserver les coordonnées bancaires de ses clients ?
Gestion RH
Que faire des tests psychologiques ?
Accès aux données
Dans quelles limites peut-on utiliser les données des clients au sein d'une entreprise ?
Dossier personnel
Ai-je le droit de récupérer mon dossier auprès d’un fournisseur de prestations ?
Publication sur Internet
Quelles images peuvent être diffusées par une webcam d’un office du tourisme ?
Environnement scolaire
Puis-je accéder au corrigé de mon examen ?
Accès aux données
Puis-je accéder à mes données de vidéosurveillance ?
Publication sur Internet
A quelles conditions peut-on utiliser l’historique professionnel d’un collaborateur ?
Surveillance (sens large)
Comment gérer la présence de mon organisation sur les réseaux sociaux ?
Accès aux données
Les applications « santé » des assureurs-maladie sont-elles légales ?
Transparence
L’agenda d’un chef de l’Exécutif est-il un document accessible au public ?
Surveillance (sens large)
Quels sont les droits de mon employeur sur le téléphone qu’il me remet dans le cadre de mon travail ?
Accès aux données
Puis-je obtenir le numéro de téléphone privé d’un collaborateur ?
Gestion RH
Puis-je interdire l'accès aux réseaux sociaux durant le travail ?
Surveillance (sens large)
Mon employeur peut-il mener une campagne de vérification de la complexité des mots de passe à mon insu ?
Objets connectés
Quelles précautions dois-je prendre avant de télécharger une application sur mon téléphone ?
Gestion RH
Comment traiter des informations médicales ?
Utilisation de la vidéosurveillance
Quelles sont les limites périphériques à respecter pour le système de vidéosurveillance d’un établissement public ?
Accès aux données
Suis-je tenu de communiquer à une administration un document relatif à mon ex-conjoint-e ?
Accès aux données
Puis-je transmettre des données dans une autre succursale de mon entreprise à l’étranger ?
Accès aux données
Quelles informations peuvent être conservées par un institut de crédit en cas de refus de prêt ?
Biométrie
Puis-je collecter les empreintes biométriques de mes collaborateurs ?
Application RGPD
Le site Internet de mon association doit-il respecter les droits et obligations découlant du Règlement général de l’union européenne en matière de protection des données personnelles ?
Environnement scolaire
Peut-on utiliser des outils informatiques gratuits mais non sécurisés pour la gestion de données scolaires ?
Courriels professionnels
Est-ce que je peux envoyer des messages privés depuis mon adresse professionnelle ?
Environnement scolaire
Un établissement scolaire peut-il communiquer une liste d'élèves établie selon leur confession religieuse ?
Courriels professionnels
Puis-je accéder à la boîte électronique d’un collaborateur ?
Gestion RH
Quelles informations dois-je garder dans le dossier personnel d’un collaborateur ?
Gestion RH
Puis-je introduire des contrôles d’alcoolémie dans mon administration ?
Publication sur Internet
Quelqu'un a publié ma photographie sur un réseau social. Puis-je exiger qu'elle soit enlevée ?
Accès aux données
Puis-je utiliser les données de mes clients/usagers à des fins d’enquêtes ?
Environnement scolaire
Un enseignant peut-il filmer sa classe durant un cours ?
Accès aux données
Comment obtenir la suppression de données personnelles sur un réseau social ?
Accès aux données
Ai-je le droit de regarder les images de vidéosurveillance ?
Publication sur Internet
Puis-je dénoncer sans autre un comportement sur un réseau social ?
Gestion RH
Que se passe-t-il quand je quitte mon poste ?
Gestion RH
Peut-on collecter les coordonnées personnelles des collaborateurs et collaboratrices pour un annuaire intranet ?
Géolocalisation
Comment dois-je installer un GPS dans les véhicules ?
Courriels professionnels
Mon employeur peut-il accéder à ma messagerie électronique pendant mon absence ?
Biométrie
Comment mettre en œuvre le système biométrique ?
Accès aux données
Comment concilier les outils de gestion de campagne avec la protection de la sphère privée ?
Accès aux données
Puis-je utiliser des données personnelles collectées lors de l’exécution d’une tâche dans mon intérêt personnel ?
Géolocalisation
Puis-je installer des GPS dans mes véhicules ?
Publication sur Internet
Est-il légal de photographier son agresseur et de publier la photo sur un réseau social ?
Accès aux données
Les usagers d’une bibliothèque peuvent-ils/doivent-ils avoir accès à leur propre historique de prêts sur le portail ?
Surveillance (sens large)
Puis-je faire l’objet d’une surveillance par une assurance sociale à mon insu ?
Utilisation de la vidéosurveillance
Les habitants d'un immeuble doivent-ils craindre d'être filmés par un système de vidéosurveillance privé ?
Gestion RH
Puis-je contacter un précédent employeur dont le nom figure dans un CV ?
Application RGPD
Est-ce qu’une entreprise suisse qui fait également de la vente en ligne est obligatoirement tenue d’appliquer le RGPD ?
Accès aux données
Quelles informations l’employeur doit-il donner lors d’un recrutement en ligne ?
Surveillance (sens large)
Peut-on utiliser des données comportementales pour accorder un rabais d’assurance ?
Publication sur Internet
Puis-je prendre des photos d'ambiance où figurent des personnes et les publier si elles ne sont pas l'objet principal ?
Gestion RH
L'employeur peut-il empêcher deux employés d'être en couple ?
Environnement scolaire
Un enseignant d'une école privée a-t-il le droit d'accepter comme ami un de ses élèves sur son compte privé d’un réseau social ?
Gestion RH
Comme Employeur puis-je exiger systématiquement un extrait de casier judiciaire et de poursuite lors du recrutement ?
Utilisation de la vidéosurveillance
Ai-je le droit de surveiller mes employés via les caméras de surveillance ?
Biométrie
Comment installer un système de contrôle par biométrie ?
Accès aux données
Puis-je utiliser une information personnelle reçue dans un contexte professionnel à des fins privées ?
Accès aux données
Comment sont traitées mes données personnelles dans le cadre d’un abonnement aux transports publics ?
Environnement scolaire
Est-il licite d’utiliser WhatsApp dans le cadre scolaire ?
Accès aux données
Comment puis-je protéger les données contre le piratage ?
Gestion RH
A-t-on le droit de réinitialiser mon mot de passe sans mon accord ?
Utilisation de la vidéosurveillance
Puis-je filmer mes employés ?
Biométrie
Le contrôle biométrique d’accès aux locaux respecte-t-il la personnalité des employés ?
Publication sur Internet
Que peut-on faire avec les photos des collaborateurs ?
Environnement scolaire
Que peut stocker un enseignant comme type de document sur le serveur local de l’établissement scolaire ou sur la plate-forme pédagogique collaborative ?
Surveillance (sens large)
Puis-je corréler le pointage des heures de travail avec la connexion à l’ordinateur ?
Environnement scolaire
Peut-on envoyer un certificat médical justifiant de son absence à un examen par simple courriel depuis sa messagerie privée ?
Courriels professionnels
Mon employeur peut-il accéder à ma boîte de messagerie pour introduire un message d’absence ?
Surveillance (sens large)
Comment puis-je contrôler le rendement de mes collaborateurs sans violer leurs droits ?
Gestion RH
Peut-on me tracer dans mon véhicule professionnel ?
Gestion RH
Que peut collecter l’entreprise lorsqu’elle met en place un accès par badge ?
Surveillance (sens large)
Puis-je être contraint-e de communiquer mon mot de passe Facebook  ?
Environnement scolaire
Ai-je le droit de publier les données personnelles de mes étudiants ?
Surveillance (sens large)
Puis-je enregistrer un entretien avec mon conseiller de l’assurance-chômage pour servir de preuve ?
Transparence
Est-ce que la transparence concerne les systèmes d’information ?
Surveillance (sens large)
Un hôtelier peut-il légalement détenir les petits secrets de ses fidèles clients ?
Environnement scolaire
Comment gérer les données d’élèves lorsqu’un enseignant quitte son poste ?
Accès aux données
Comment protéger les bases de données ?
Environnement scolaire
À quoi sont destinées les plates-formes collaboratives pédagogiques et peut-on y mettre des données personnelles ?
Application RGPD
Quelles précautions prendre comme DSI à l’achat de nouveaux produits ?
Publication sur Internet
Les principes de protection des données s’appliquent-ils au numéro d’immatriculation des véhicules ?
Transparence
Puis-je obtenir l’audit d’un ministère ?
Publication sur Internet
Puis-je obtenir la suppression d’un moteur de recherche de liens me concernant ?
Transparence
Les contrats conclus par une institution publique sont-ils des documents accessibles au public ?
Gestion RH
A quelles conditions une direction des ressources humaines peut-elle consulter les réseaux sociaux lors d’un recrutement ?
Surveillance (sens large)
Peut-on enregistrer une séance de travail/d'assemblée générale ?
Transparence
Puis-je avoir accès à un rapport d’audit ?
Biométrie
L’enregistrement de l’empreinte vocale aux fins d’authentification par un fournisseur de prestation est-il légal ?