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Qui a le droit de savoir où je suis ?

Introduction

Un collaborateur a pour tâche principale d’effectuer des livraisons avec un véhicule de service.

Déclencheur

L’employeur installe un système GPS dans le véhicule de service et récupère ensuite les données du système.

Péripétie

Le collaborateur se rend compte que l’employeur peut le suivre à la trace et contrôler ses mouvements (pauses, etc). Il trouve cela tout à fait abusif.

Résolution

Le collaborateur peut demander à son employeur les raisons de l’utilisation du système GPS. Il doit être informé par son employeur avant la mise en œuvre du système.

Conclusion

L’employeur doit informer, justifier sa décision et expliquer quelles données sont collectées afin de pouvoir utiliser un tel système. Il n’a alors pas le droit d’utiliser les données pour d’autres raisons. On peut surveiller la prestation fournie par le travailleur ; il est en revanche illégal de surveiller son comportement.

timbre signification

Recommandations

L’objectif visé doit être clair, et la mesure nécessaire la plus adéquate et la moins intrusive pour l’atteindre doit être choisie. Cette mesure doit faire l’objet d’une communication appropriée.

Principes de base

LIPAD 38 et 42 ; LPD 4; 12, 13, 14 et 17 ; LTr 6 ; OLT3 26 ; CO 328 et 328b

Principe de licéité (légalité), bonne foi et de la proportionnalité (adéquation, nécessité de la mesure et mesure la moins intrusive); principe de la transparence de la collecte de données : le but de la collecte doit être reconnaissable ; protection des travailleurs.

Ressources

ATF 130 II 425

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