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Que faire de mes courriels privés quand je quitte mon poste ?

Introduction

Par sa messagerie électronique professionnelle, un collaborateur reçoit également des courriels privés.

Déclencheur

Il quitte son emploi après un certain temps.

Péripétie

Il se rend compte que sa messagerie contient beaucoup de courriels privés.

Résolution

Il doit impérativement transférer ces courriels vers une adresse privée et les supprimer de son compte professionnel.

Conclusion

Le collaborateur est ainsi assuré que son employeur n’aura pas accès à sa correspondance.

timbre signification

Recommandations

L’employé partant doit transférer ses courriels privés vers une adresse privée et les supprimer de son compte professionnel. À défaut ils seront soit triés par l’employeur soit détruits. L’employeur doit désactiver le compte de la messagerie dès que l’employé a quitté l’entreprise.

Principes de base

Art. 13 al.1 Cst.

Respect de la sphère privée, y compris de la correspondance.

Ressources

Scénarios liés à la recherche
Accès aux données
Quelles informations l’employeur doit-il donner lors d’un recrutement en ligne ?
Surveillance (sens large)
L’analyse vocale du personnel de vente par le biais d’un logiciel est-elle légale ?
Surveillance (sens large)
Un bailleur doit-il savoir nommément quels locataires utilisent les machines à laver mises à leur disposition ?
Surveillance (sens large)
Un hôtelier peut-il légalement détenir les petits secrets de ses fidèles clients ?
Accès aux données
Quelles sont les conditions qui président à la consultation du dossier d’assurance d’un enfant dont les parents sont divorcés ?
Surveillance (sens large)
Mon employeur peut-il mener une campagne de vérification de la complexité des mots de passe à mon insu ?
Surveillance (sens large)
Puis-je être contraint-e de communiquer mon mot de passe Facebook  ?
Accès aux données
Les usagers d’une bibliothèque peuvent-ils/doivent-ils avoir accès à leur propre historique de prêts sur le portail ?
Environnement scolaire
Peut-on limiter l’accès à certains sites Internet dans une Haute école par une solution technique ?
Utilisation de la vidéosurveillance
Comment dois-je installer la vidéosurveillance ?
Environnement scolaire
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Transparence
Puis-je obtenir la liste des professionnels autorisés à exercer une profession ?
Gestion RH
Puis-je interdire l'accès aux réseaux sociaux durant le travail ?
Biométrie
Comment mettre en œuvre le système biométrique ?
Courriels professionnels
Mon chef de service peut-il accéder à ma boîte électronique ?
Gestion RH
A-t-on le droit de réinitialiser mon mot de passe sans mon accord ?
Surveillance (sens large)
Quel type d'outil technologique choisir pour une opération de comptage et sur quels critères ?
Surveillance (sens large)
Comment puis-je contrôler le rendement de mes collaborateurs sans violer leurs droits ?
Gestion RH
Comme Employeur à quelles conditions puis-je externaliser les données RH de mon entreprise ?
Utilisation de la vidéosurveillance
Est-ce que mon employeur a le droit de me surveiller en me filmant ?
Gestion RH
Comment dois-je traiter les informations reçues en ma qualité de fonctionnaire/d’employé vis-à-vis des tiers ?
Accès aux données
Peut-on utiliser un serveur à l’étranger pour archiver ses données ?
Transparence
Les contrats conclus par une institution publique sont-ils des documents accessibles au public ?
Environnement scolaire
Peut-on envoyer un certificat médical justifiant de son absence à un examen par simple courriel depuis sa messagerie privée ?
Publication sur Internet
Quelles données peut-on collecter pour permettre le téléchargement d’une documentation ?
Surveillance (sens large)
Peut-on utiliser des données comportementales pour accorder un rabais d’assurance ?
Publication sur Internet
Puis-je prendre des photos d'ambiance où figurent des personnes et les publier si elles ne sont pas l'objet principal ?
Biométrie
Puis-je collecter les empreintes biométriques de mes collaborateurs ?
Publication sur Internet
Quelles images peuvent être diffusées par une webcam d’un office du tourisme ?
Publication sur Internet
Puis-je dénoncer sans autre un comportement sur un réseau social ?
Surveillance (sens large)
Est-il judicieux de bloquer certains sites Internet ?
Environnement scolaire
Un enseignant d'une école privée a-t-il le droit d'accepter comme ami un de ses élèves sur son compte privé d’un réseau social ?
Accès aux données
Puis-je transmettre des données dans une autre succursale de mon entreprise à l’étranger ?
Surveillance (sens large)
Quelles informations une gérance d'immeubles peut-elle transmettre à une autre gérance concernant un de ses locataires ?
Environnement scolaire
Un établissement scolaire peut-il communiquer une liste d'élèves établie selon leur confession religieuse ?
Accès aux données
Comment protéger les bases de données ?
Application RGPD
Le site Internet de mon association doit-il respecter les droits et obligations découlant du Règlement général de l’union européenne en matière de protection des données personnelles ?
Utilisation de la vidéosurveillance
Puis-je filmer mes employés ?
Courriels professionnels
Comment gérer les courriels indésirables de l’entreprise en toute conformité ?
Transparence
Un rapport, intitulé « Analyse de la fonction RH – Rapport final à l’attention du Conseil Administratif » est-il exclu du droit d’accès aux documents officiels ?
Environnement scolaire
Où doit-on stocker et comment communiquer les résultats d’examens ?
Surveillance (sens large)
Quels sont les droits de mon employeur sur le téléphone qu’il me remet dans le cadre de mon travail ?
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Les applications « santé » des assureurs-maladie sont-elles légales ?
Courriels professionnels
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Jusqu'où le service à la clientèle peut-il aller, que puis-je collecter à son sujet ?
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A quoi être attentif lors de l’achat d’un téléviseur connecté ?
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Est-il légal de photographier son agresseur et de publier la photo sur un réseau social ?
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Comment traiter des informations médicales ?
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Suis-je tenu de communiquer à une administration un document relatif à mon ex-conjoint-e ?
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Est-ce que mon employeur a le droit de m’enregistrer durant mon travail dans un centre d’appel ?
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Comment dois-je protéger les données bancaires que je collecte ?
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Les données personnelles des clients peuvent-elles être transmises d’une société à une autre à l’insu des clients ?
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La rémunération obtenue par un tiers dans le cadre d’un mandat confié par l’administration fédérale est-elle accessible au public ?
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Quelles précautions prendre avant de publier des photos d’enfants sur un site Internet ?
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Peut-on communiquer électroniquement en temps réel (chater) de manière confidentielle, dans un environnement professionnel ?
Publication sur Internet
Que peut-on faire avec les photos des collaborateurs ?
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Les habitants d'un immeuble doivent-ils craindre d'être filmés par un système de vidéosurveillance privé ?
Gestion RH
Comme Employeur puis-je exiger systématiquement un extrait de casier judiciaire et de poursuite lors du recrutement ?
Gestion RH
Puis-je accéder sans restrictions à mon dossier personnel ?
Courriels professionnels
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Biométrie
Comment installer un système de contrôle par biométrie ?
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A quelles conditions une direction des ressources humaines peut-elle consulter les réseaux sociaux lors d’un recrutement ?
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Puis-je utiliser les données de mes clients/usagers à des fins d’enquêtes ?
Surveillance (sens large)
Peut-on enregistrer une séance de travail/d'assemblée générale ?
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L’historique d’un jeu en ligne fait-il partie des données personnelles auxquelles le droit d’accès s’applique ?
Transparence
Les décomptes de consommation d’eau établis par une Commune sont-ils accessibles au public ?
Objets connectés
Quelles précautions dois-je prendre avant de télécharger une application sur mon téléphone ?
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Quelles précautions prendre comme DSI à l’achat de nouveaux produits ?
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Puis-je introduire des contrôles d’alcoolémie dans mon administration ?
Gestion RH
Peut-on me tracer dans mon véhicule professionnel ?
Courriels professionnels
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Peut-on transmettre aux parents les informations relatives aux élèves par message électronique ?
Environnement scolaire
Un enseignant peut-il filmer sa classe durant un cours ?
Courriels professionnels
Est-ce que je peux envoyer des messages privés depuis mon adresse professionnelle ?
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Comment concilier les outils de gestion de campagne avec la protection de la sphère privée ?
Accès aux données
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Accès aux données
Comment ne plus recevoir de courrier d’une entreprise ?
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Une caisse de pension doit-elle respecter le RGPD ?
Transparence
Les résultats de contrôle d'installation sont-ils accessibles au public ?
Application RGPD
Dans quelles circonstances mon entreprise familiale suisse doit-elle respecter le Règlement général de l’Union européenne ?
Environnement scolaire
Peut-on utiliser des outils informatiques gratuits mais non sécurisés pour la gestion de données scolaires ?
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A quelles conditions peut-on utiliser l’historique professionnel d’un collaborateur ?
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Quelqu'un a publié ma photographie sur un réseau social. Puis-je exiger qu'elle soit enlevée ?
Géolocalisation
Qui a le droit de savoir où je suis ?
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Les principes de protection des données s’appliquent-ils au numéro d’immatriculation des véhicules ?
Accès aux données
Comment sont traitées mes données personnelles dans le cadre d’un abonnement aux transports publics ?
Transparence
Les cahiers des charges sont-ils des documents accessibles au public ?
Publication sur Internet
Puis-je obtenir la suppression d’un moteur de recherche de liens me concernant ?
Accès aux données
A quelles conditions peut-on procéder à la fouille d’un sac ?
Géolocalisation
Comment dois-je installer un GPS dans les véhicules ?
Accès aux données
Dans quelles limites peut-on utiliser les données des clients au sein d'une entreprise ?
Biométrie
Le contrôle biométrique d’accès aux locaux respecte-t-il la personnalité des employés ?
Gestion RH
Quelles informations dois-je garder dans le dossier personnel d’un collaborateur ?
Accès aux données
Puis-je obtenir le numéro de téléphone privé d’un collaborateur ?
Accès aux données
Mon employeur peut-il utiliser mon numéro de téléphone privé ?
Accès aux données
Un site de vente en ligne peut-il conserver les coordonnées bancaires de ses clients ?
Accès aux données
Dois-je tolérer qu’un fonctionnaire me contacte à des fins privées ?
Environnement scolaire
Des notes sur un travail de dissertation sont-elles des données personnelles ?
Transparence
Puis-je avoir accès à un rapport d’audit ?
Publication sur Internet
Mon employeur a-t-il le droit de mettre ma photo en ligne ?
Utilisation de la vidéosurveillance
Quelles sont les limites périphériques à respecter pour le système de vidéosurveillance d’un établissement public ?
Environnement scolaire
Est-il licite d’utiliser WhatsApp dans le cadre scolaire ?
Gestion RH
Puis-je contacter un précédent employeur dont le nom figure dans un CV ?
Gestion RH
Que peut collecter l’entreprise lorsqu’elle met en place un accès par badge ?
Gestion RH
Comme employeur puis-je utiliser un outil d’analyse émotionnelle des messages de mes collaboratrices et collaborateurs ?
Environnement scolaire
Ai-je le droit de publier les données personnelles de mes étudiants ?
Biométrie
L’enregistrement de l’empreinte vocale aux fins d’authentification par un fournisseur de prestation est-il légal ?
Accès aux données
Puis-je utiliser une information personnelle reçue dans un contexte professionnel à des fins privées ?
Publication sur Internet
Qui est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des fichiers ?
Accès aux données
Comment puis-je protéger les données des clients ?
Accès aux données
A-t-on le droit de conserver ma carte d’identité comme garantie ?
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Puis-je utiliser des données personnelles collectées lors de l’exécution d’une tâche dans mon intérêt personnel ?
Dossier personnel
Que puis-je transmettre comme information en tant qu’ancien employeur ?
Accès aux données
Quelles informations peuvent être conservées par un institut de crédit en cas de refus de prêt ?
Accès aux données
Puis-je accéder à mes données de vidéosurveillance ?
Application RGPD
Est-ce qu’une entreprise suisse qui fait également de la vente en ligne est obligatoirement tenue d’appliquer le RGPD ?
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Un barème de sanctions pénales élaboré par le Ministère public est-il un document accessible au public ?
Courriels professionnels
Mon employeur peut-il accéder à ma boîte de messagerie pour introduire un message d’absence ?
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À quoi sont destinées les plates-formes collaboratives pédagogiques et peut-on y mettre des données personnelles ?
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L'employeur peut-il empêcher deux employés d'être en couple ?
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Comment gérer les données d’élèves lorsqu’un enseignant quitte son poste ?
Surveillance (sens large)
Puis-je faire l’objet d’une surveillance par une assurance sociale à mon insu ?
Gestion RH
Que se passe-t-il quand je quitte mon poste ?
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Comment dois-je protéger les données privées que je collecte ?
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A quelles conditions une entreprise peut-elle collecter puis vendre des données personnelles et des profils de la personnalité ?
Accès aux données
Peut-on, et si oui comment, obtenir des informations sur une personne en toute légalité ?
Géolocalisation
Puis-je installer des GPS dans mes véhicules ?
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Puis-je obtenir l’audit d’un ministère ?
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Que faire des tests psychologiques ?
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Ai-je le droit de récupérer mon dossier auprès d’un fournisseur de prestations ?
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Est-ce que j’ai le droit de contrôler les connexions de mes employés en cas de soupçon d’abus ?
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L’agenda d’un chef de l’Exécutif est-il un document accessible au public ?
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Quand dois-je communiquer les coordonnées de mon sous-traitant à des tiers ?
Utilisation de la vidéosurveillance
Ai-je le droit de surveiller mes employés via les caméras de surveillance ?
Biométrie
A-t-on le droit d’exiger la collecte de mes données biométriques ?