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Un magasin peut-il légitimement collecter les coordonnées de ses clients lors de l’achat de biens ?

Introduction

X se rend dans un magasin de meubles en Romandie.

Déclencheur

X a trouvé son bonheur et se rend à la caisse.

Péripétie

L’employé-e lui demande alors son nom et son prénom. X refuse et paye d’ailleurs en liquide : il déteste la collecte de données quelle qu’elle soit.

Résolution

L’employé-e lui explique alors que faute de donner ses coordonnées, X ne pourra pas bénéficier de la possibilité d’échanger les objets dans les trois mois qu’offre le magasin.

Conclusion

La collecte des noms et prénoms pour permettre l’échange d’un bien acheté est proportionnée et justifiée par l’intérêt du magasin à ne donner la possibilité d’échanger le produit qu’à son acheteur initial. De plus, l’acheteur reste libre de renoncer à ce droit.

timbre signification

Recommandations

La collecte des noms et prénoms est proportionnée à la finalité qui consiste à pouvoir vérifier que la personne qui ramène un produit aux fins de l’échanger est bien l’acheteur initial. Des raisons de sécurité ou de santé publiques peuvent aussi justifier la collecte de telles données lors de la vente de produits spécifiques, potentiellement dangereux en cas de défaut (jeu ou produit pour enfant, par exemple) la finalité étant alors de contacter sans délai l’acheteur. Pour certains produits la collecte de ces données est dès lors obligatoire, et non pas seulement volontaire comme dans le cas présent.

Principes de base

article 4 LPD, licéité (intérêt prépondérant, consentement), proportionnalité

Ressources

Voir le 27ème Rapport du PFPDT 2019-2020, p. 37, établissement des faits pour les magasins de sport Décathlon en Suisse :

 https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/27--taetigkeitsbericht-2019-2020/epaper-tb-27.html

Et l’enquête de la FRC sur le même sujet : https://www.frc.ch/la-frc-denonce-les-pratiques-de-decathlon-et-demande-une-enquete/

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