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Puis-je vendre à des tiers les données personnelles qui me sont confiées si j’ai prévu la transmission à des partenaires dans mes conditions générales ?

Introduction

Y est resté-e célibataire depuis son divorce, et décide que cette année cela doit changer. Y s’inscrit alors sur deux sites de rencontre qu’on lui a recommandés.

Déclencheur

Lors des inscriptions de nombreuses informations lui sont demandées, dont sa nationalité, les langues parlées et comprises, son orientation sexuelle, et ses goûts en matière de partenaire.

 

Péripétie

Peu après un scandale éclate concernant les deux sites : Y apprend que l’entreprise a vendu les listes des inscrits à une société de vente de jouets sexuels, ainsi qu’à une agence de voyage spécialisée dans l’organisation de voyages « de rencontre » pour célibataires.

 

Résolution

Y est très étonné-e d’apprendre de la bouche du responsable communication des sites de rencontre en question que la vente serait légale car « mentionnée dans les conditions générales de vente ».

Conclusion

L’autorité de protection des données saisie de l’affaire modère cet enthousiasme, en indiquant que la communication de données personnelles à des partenaires, qui doivent les avoir pour livrer des prestations liées aux prestations principales (dépannage, transport de marchandise, pièces détachées) ou aux entreprises comprises dans le même groupe est légale lorsqu’elle est mentionnée dans les conditions générales, mais qu’il en va autrement de la vente de données personnelles à des entreprises tierces à des fins lucratives.

timbre signification

Recommandations

Les principes de la transparence et de bonne foi (loyauté) imposent d’indiquer clairement aux personnes concernées le ou les traitements de leurs données personnelles envisagé-s, les personnes n’ayant pas à extrapoler ou à imaginer quelles seront les destinataires de leurs données. La bonne foi (loyauté) commande en particulier de ne pas inclure dans la communication à des partenaires la vente à des tiers. De même, lorsque le principe de licéité est rempli par le consentement de la personne, il est vrai que celle-ci est liée par les conditions générales qui lui ont été communiquées, pour autant que celles-ci ne contiennent pas de clause insolite, et que le consentement ait été donné en toute connaissance de cause.

Principes de base

art. 4 LPD, licéité, transparence, bonne foi, art. 6 LPD Flux transfrontières

 Application du RGPD

Ressources

voir l’article concernant les réseaux Tinder et Grindr :

 https://www.tdg.ch/high-tech/tinder-grindr-secouees-scandale-donnees/story/19082876

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