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Qui est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des fichiers ?

Introduction

X est active en politique. Membre d’un parti, elle a été élue comme conseillère municipale.

Déclencheur

A la fin de son mandat, elle change totalement de type d’activité.

Péripétie

Plusieurs mois après, X constate qu’elle figure toujours comme conseillère municipale sur le site de son parti.

Résolution

Après avoir demandé en vain au gestionnaire du site que cette inexactitude soit corrigée, X s’adresse à Préposé fédéral, qui lui confirme son droit à la mise à jour de ses données personnelles.

Conclusion

X s’adresse alors à la direction du parti, en lui indiquant son obligation de faire droit à sa demande en application de la loi, qui oblige le Responsable de traitement à garantir l’exactitude des données de ses fichiers, publiés ou non. Le parti s’exécute et présente ses excuses pour n’avoir pas fait diligence.

timbre signification

Recommandations

Aux termes de la loi fédérale sur la protection des données, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes, et prend toute mesure appropriée permettant d'effacer ou de rectifier les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. Cette obligation pour le responsable de traitement est le corollaire du droit d’accès des personnes concernées, selon lequel toute personne peut demander au responsable de traitement ce qu’il a sur sa personne ainsi que la modification ou la suppression de données inexactes ou non pertinentes. Le responsable de traitement peut demander la preuve de l’inexactitude. En l’occurrence il est possible que le webmaster ne détenait pas l’information, au contraire de la direction.

Principes de base

art. 5 LPD exactitude, art. 8 et 15 LPD droit d’accès et prétentions

Ressources

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