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Utilisation de la vidéosurveillance

Quelles sont les limites périphériques à respecter pour le système de vidéosurveillance d’un établissement public ?

Introduction

X est propriétaire de plusieurs bars et restaurants situés dans plusieurs cantons de Suisse.

Déclencheur

Chaque établissement est équipé d’un système de vidéosurveillance visant la sécurité des biens et des personnes, et est annoncé comme tel à la clientèle comme aux fournisseurs.

Péripétie

Souhaitant harmoniser et améliorer la gestion de la sûreté dans tous les établissements, y compris celle des agents de sûreté pour les bars de nuit, X engage un chargé de sûreté, Y. Celui-ci reprend tous les systèmes de surveillance du sous-traitant et recense toutes les caméras. Il constate que le champ de la plupart des caméras dépasse largement le seuil des établissements, portant non seulement sur les trottoirs mais parfois même jusqu’au bâtiment en face.

Résolution

Il s’en ouvre au sous-traitant, l’informe des règles en la matière, et lui demande de redimensionner les champs des caméras. Le tiers répond que « cela n’est pas possible car la police vient régulièrement solliciter le visionnement des images sur rue ».

Conclusion

Les principes applicables au traitement des données personnelles doivent conduire le responsable de traitement et son sous-traitant à limiter le champ des caméras à ce qui est nécessaire à sa finalité. La vidéosurveillance de l’espace public n’est pas du ressort des privés mais des autorités. De même, le bâtiment d’un tiers ne peut être dans le champ de la caméra sans l’accord de celui-là.

timbre signification

Recommandations

Les particuliers n'ont en principe pas le droit de faire de vidéosurveillance de l'espace public. Seules des exceptions très étroitement encadrées sont possibles, comme par exemple, filmer une portion restreinte du trottoir pour filmer un bancomat. Par ailleurs, le consentement du tiers est nécessaire pour filmer en tout ou partie son bien. Les autorités sont seules compétentes pour décider si l’espace public doit être, et dans quelle mesure, vidéosurveillé, et les particuliers ne sont pas chargés de le surveiller pour elles.

Principes de base

art. 4 LPD licéité, proportionnalité

Ressources

Voir les recommandations en matière de vidéosurveillance publiés par le Forum genevois de la sécurité : https://www.fgsonline.ch/documentation

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