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Quelles sont les conditions qui président à la consultation du dossier d’assurance d’un enfant dont les parents sont divorcés ?

Introduction

X se rend à l’agence de son assurance-maladie, et sollicite une information précise sur les coûts d’un traitement dont bénéficie son enfant âgé de 8 ans.

Déclencheur

En ouvrant le dossier informatique en question, le gestionnaire constate que les parents sont divorcés.

Péripétie

Il demande alors à X d’établir qu’il a bien l’autorité parentale sur son enfant.

Résolution

X est outré, car il considère qu’au vu des sommes qu’il verse pour l’assurance-maladie de sa famille, il peut avoir accès au dossier.

Conclusion

Il lui est expliqué que les données en question sont des données personnelles sensibles, et qu’il faut le consentement de la personne concernée. Pour l’enfant, vu son âge, ses parents ont effectivement le droit d’accès, mais vu le divorce, l’autorité parentale, ou une procuration du parent qui la détient, est nécessaire.

timbre signification

Recommandations

Pour accéder à ses données personnelles, la personne doit s’identifier. Pour faire valoir le droit au nom d’un tiers, une procuration est nécessaire. Dans le cas d’un dossier d’assurance il en est de même. Toute personne capable de discernement peut valoir le droit d’accès pour elle-même. Pour un enfant de 8 ans, on considère que les parents ont le droit d’accès vu leur autorité parentale.

Principes de base

art. 4 LPD Licéité, art. 8 LPD droit d’accès

Ressources

Pour plus d’information sur les données de santé et le droit d’accès, voir le site du PFPDT :

https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/gesundheit/dossier-medical-et-droit-d-acces.html

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