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Dans quelles circonstances mon entreprise familiale suisse doit-elle respecter le Règlement général de l’Union européenne ?

Introduction

Au début de l’année 2018, X a repris les rênes de la petite entreprise familiale suisse d’automates.

Déclencheur

Titulaire d’un CFC d’employé de commerce et d’une formation en informatique, il souhaite ouvrir l’entreprise au marché européen.

Péripétie

Ses prises de contact et voyages de prospection s’avèrent fructueux, car il décroche plusieurs contrats avec des musées en France et en Allemagne, qui vendront ses automates dans leurs boutiques. Il développe aussi le site Internet de l’entreprise pour pouvoir vendre les automates en ligne, en tous cas dans ces deux pays.

Résolution

Sur demande, ses parents lui recommande de formaliser les divers documents avec l’aide d’un avocat de leur connaissance.

Conclusion

Celui-ci intègre des clauses relatives au Règlement général de l’Union européenne en matière de protection des données, puisque l’export de marchandise sur ce territoire est prévu, et comme la production pourra aussi être achetée sur Internet, il rédige également des conditions de vente et d’utilisation dans ce sens, et veille à la conformité du traitement des données personnelles des futurs clients.

timbre signification

Recommandations

Le règlement européen prévoit qu’un traitement de données personnelles de résidents européens par un responsable de traitement ou un sous-traitant qui n’est pas établi dans l'Union est applicable, lorsque les activités de traitement sont liées à l'offre de biens ou de services à ces personnes (qu'un paiement soit exigé ou non) ou au suivi du comportement de ces personnes dans l'Union. Dans la 1re hypothèse, il est convenu qu’il doit y avoir une volonté de traiter les données personnelles de résidents européens. C’est le cas ici, car l’on exportera des produits en France et en Allemagne, et l’on propose aussi l’achat de ces produits en ligne aux résidents de ces pays.

Principes de base

application du RGPD (art. 3 RGPD)

Ressources

Voir le guide du PFPDT, Le RGPD et ses conséquences pour la Suisse

https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/documentation/bases-legales/Datenschutz%20-%20International/DSGVO.html*

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